577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 7710 Sans réponse Source officielle ↗

Prise en charge des protections hygiéniques réutilisables

Auteur : Fatiha Keloua Hachi — Socialistes et apparentés
Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : assurance maladie maternité
Date de la question : 2025-06-24
Date de la réponse :

Texte de la question

Mme Fatiha Keloua Hachi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des protections hygiéniques réutilisables. En 2024, selon les chiffres du ministère de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, 4 millions de femmes et personnes menstruées ont manqué de protections périodiques. C'est ainsi un véritable enjeu de santé publique auquel les pouvoirs publics doivent apporter des réponses. En ce sens, l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, modifiant l'article L. 160-8 du code la sécurité sociale, prévoit la couverture des frais, par l'assurance maladie, de protections périodiques pour les personnes assurées ayant leurs menstruations âgées de moins de 26 ans ou bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Or les textes réglementaires précisant les modalités de cette mesure, notamment les catégories de produits ou encore le nombre de produits pouvant être délivrés, n'ont, un an et demi plus tard, toujours pas été publiés. Les quelque 6,7 millions d'assurés concernés n'ont donc toujours pas accès à ce dispositif essentiel. Aussi, elle lui demande dans quels délais le décret d'application et les arrêtés associés seront publiés.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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