577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 7662 Sans réponse Source officielle ↗

Encadrement des implants pelviens et prise en charge des patientes

Auteur : Sophie Mette — Les Démocrates (Gironde · 9ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : santé
Date de la question : 2025-06-17
Date de la réponse :

Texte de la question

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences graves que rencontrent de nombreuses femmes suite à la pose d'implants pelviens. C'est particulièrement le cas lorsqu'il s'agit de bandelettes sous-urétrales utilisées pour traiter l'incontinence urinaire ou le prolapsus. Ces dispositifs médicaux, qui ne sont pas conçus pour être retirés, sont à l'origine de complications majeures : douleurs chroniques invalidantes, infections urinaires à répétition, érosions tissulaires, troubles fonctionnels lourds. Faute de solutions adaptées en France, certaines patientes sont contraintes d'aller à l'étranger pour se faire explanter, dans des conditions coûteuses et dangereuses sur le plan médical. Les arrêtés ministériels du 25 avril 2025, dans la continuité de ceux des 30 octobre 2020 et 22 septembre 2021, visent à encadrer l'usage de ces dispositifs. Toutefois, ces derniers sont maintenus dans la liste des actes hospitaliers remboursables, sans évaluation transparente. Cela soulève de nombreuses interrogations, par exemple la désignation de 27 « centres experts » dont les critères de sélection ne sont pas publics. Elle lui demande les intentions du Gouvernement concernant la poursuite de l'autorisation et du financement de dispositifs à risque sans évaluation indépendante à long terme, la mise en place d'un suivi médical systématique et renforcé des patientes porteuses de ces implants, les garanties apportées au consentement libre et éclairé des femmes avant toute pose d'un implant, la formation des chirurgiens à l'explantation, aujourd'hui insuffisante et les moyens dédiés à la prise en charge des victimes. Elle souhaiterait également obtenir quelques précisions sur les critères de désignation des centres dits « experts » ainsi que sur leur capacité réelle à accompagner les patientes.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

Données brutes (debug)
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