Réforme statutaire des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique

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Paul-André Colombani interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'évolution statutaire des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique. Depuis plusieurs années, ces professionnels exerçant des missions essentielles au sein de l'administration sanitaire attendent une réforme statutaire, construite de manière interministérielle et largement concertée. Cette réforme, dont les textes ont été validés par le guichet unique et approuvés par le comité social d'administration des ministères sociaux en juin 2024, puis par le Conseil d'État en avril 2025, prévoit notamment la linéarisation de l'échelon sommital et la suppression de l'échelon spécial. Elle permettrait ainsi de moderniser et de clarifier les perspectives de carrière dans ces corps techniques de la haute fonction publique, conformément aux évolutions constatées dans d'autres secteurs de l'administration d'État. À ce jour pourtant, les décrets correspondants n'ont toujours pas été publiés, alors même que toutes les garanties budgétaires et statutaires ont été apportées et que les ministres concernés y ont donné leur accord. Dans un contexte de crise de l'attractivité de la haute fonction publique, que souligne notamment le rapport de France Stratégie de décembre 2024, ce blocage suscite incompréhension et démobilisation chez les agents concernés, malgré l'importance des missions qu'ils assument, notamment en matière de sécurité sanitaire. Il souhaite donc savoir dans quels délais le Gouvernement entend publier ces décrets et s'il envisage de lever les derniers obstacles à leur mise en œuvre."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-13", "pageJO": "168", "numJO": "20260002", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les textes portant sur la linéarisation des échelons sommitaux des 3ème grades des corps de médecin inspecteur de santé publique et de pharmacien inspecteur de santé publique ont été publiés au Journal officiel du 26 juillet 2025. - Décret n° 2025-697 du 25 juillet 2025 modifiant l'avancement au sein des corps des médecins inspecteurs de santé publique et des pharmaciens inspecteurs de santé publique ; - Décret n° 2025-698 du 25 juillet 2025 modifiant l'échelonnement indiciaire afférent aux corps des médecins inspecteurs de santé publique et des pharmaciens inspecteurs de santé publique ; - Arrêté du 25 juillet 2025 abrogeant l'arrêté du 8 avril 2020 fixant le pourcentage mentionné à l'article 15 du décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique et l'arrêté du 29 avril 2020 fixant le pourcentage mentionné à l'article 13 du décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ; Cette réforme conduira à un reclassement des fonctionnaires intéressés selon les modalités suivantes : - les médecins généraux et pharmaciens généraux déjà classés à l'échelon spécial au 1er août 2025 seront reclassés au 4e échelon en conservant leur ancienneté ; - les médecins généraux et pharmaciens généraux actuellement au 3ème échelon au 1er août 2025 seront, selon leur ancienneté acquise à cette date, reclassés : - lorsque leur ancienneté acquise est égale ou supérieure à 3 ans, au 4ème échelon sans conservation d'ancienneté ; - lorsque leur ancienneté acquise est inférieure à 3 ans, au 3ème échelon avec conservation de leur ancienneté acquise."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-01-13", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-13", "pageJO": "168", "numJO": "20260002", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}