Soutien public aux exploitations engagées en agriculture biologique

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Lionel Vuibert interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pérennité et la cohérence du soutien public à l'agriculture biologique, alors que plusieurs dispositifs essentiels ont été réduits ou supprimés ces dernières années. Depuis la suppression de l'aide au maintien en agriculture biologique en 2019, de nombreuses exploitations se retrouvent sans soutien adapté une fois leurs surfaces entièrement converties, ne pouvant plus bénéficier d'aides spécifiques pour poursuivre leurs engagements. Cette absence de relais crée une zone grise préoccupante pour les exploitations bio, en particulier dans un contexte de tensions économiques accrues. Certaines exploitations, notamment celles de taille modeste mais à forte intensité en emploi, dans les secteurs de l'arboriculture, du maraîchage ou de la polyculture-élevage, alertent sur des baisses de soutien pouvant atteindre jusqu'à 85 % de leurs aides issues de la PAC. Cette situation compromet leur équilibre financier, ralentit les projets d'investissement ou d'embauche et fragilise l'engagement dans des pratiques vertueuses, voire, dans certains cas, conduit à un retour vers des systèmes agricoles plus conventionnels. Par ailleurs, la trajectoire actuelle de la PAC, centrée principalement sur des critères de surface, tend à ignorer les externalités positives générées par l'agriculture biologique : maintien de l'emploi local non délocalisable, préservation de la biodiversité, non-usage de produits phytosanitaires de synthèse. Ces derniers ont pourtant un impact direct sur la qualité des sols, des eaux et sur la santé environnementale. Une meilleure reconnaissance de ces contributions permettrait une évaluation plus juste de la performance globale de ces systèmes. Face à ces enjeux, les acteurs de la filière bio appellent à une action publique à plusieurs niveaux : une revalorisation significative de l'éco-régime « agriculture biologique » dans le cadre de la PAC, afin qu'il reflète réellement les surcoûts et services environnementaux rendus ; la poursuite et l'augmentation du crédit d'impôt bio, un outil apprécié des exploitations ; un renforcement du Fonds Avenir Bio pour accompagner la structuration et la consolidation des filières ; une politique de commande publique volontariste, permettant à la fois d'ouvrir des débouchés stables pour les producteurs et de rendre les produits bio accessibles au plus grand nombre, notamment dans la restauration collective. Dans les territoires, cette dernière dimension a déjà conduit la filière à se réorganiser. De nombreuses structures biologiques ont investi le champ de la restauration scolaire, en tissant des liens avec les collectivités pour répondre aux objectifs de la loi Egalim. Ce mouvement pourrait être amplifié par une stratégie nationale claire et cohérente. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir un accompagnement durable et structurant des exploitations biologiques françaises, à la hauteur des engagements environnementaux affichés."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-16", "pageJO": "8058", "numJO": "20250037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Une baisse importante des conversions en agriculture biologique constatée ces dernières années a conduit à une sous-utilisation des enveloppes du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) consacrées aux aides à la conversion à l'agriculture biologique du plan stratégique national (PSN), générant ainsi un reliquat mobilisable du FEADER. Le redéploiement de ce reliquat du FEADER a conduit à ce qu'une partie significative de ces crédits revienne au secteur de l'agriculture biologique. Ainsi, l'enveloppe de la voie de l'écorégime spécifique à l'agriculture biologique est augmentée de 96 millions d'euros (M€) au total pour les campagnes 2026 et 2027, ce qui constitue un signal fort en vue de la consolidation et du maintien des exploitations bio existantes. Alors qu'en 2024, le montant du niveau bio de l'écorégime avait été fixé à 96,17 €/hectare (ha), cette revalorisation a pour objectif de pouvoir verser en 2026 et 2027, un montant de 110 €/ha et d'atteindre ainsi le montant cible qui avait été acté lors de l'élaboration du PSN. En outre, en réponse à une demande de la filière, il a été décidé la création d'un programme opérationnel « lait bio », doté de 5 M€ en 2026 et de 7 M€ en 2027. Ce nouveau programme favorisera l'accès à des outils de structuration de la filière et de pilotage des marchés du lait bio et viendra ainsi consolider cette filière, qui a été particulièrement affectée par la crise à laquelle l'agriculture biologique est confrontée. Malgré l'arrêt de l'aide au maintien à l'agriculture biologique en métropole pour cette nouvelle programmation 2023-2027, plusieurs dispositifs mis en place depuis 2023 contribuent à maintenir le soutien aux pratiques et méthodes des agriculteurs convertis à l'agriculture biologique. Ainsi, la création d'un niveau spécifique relatif à la « certification Bio » de l'écorégime permet de rémunérer les exploitants concernés 30 €/ ha de plus par rapport au niveau supérieur de l'écorégime. Par ailleurs, le crédit d'impôt bio a été revalorisé à hauteur de 4 500 €/an à compter de 2023 et jusqu'en 2025. D'autres réaffectations au bénéfice de filières nécessitant un appui spécifique, ou pour appuyer des thèmes prioritaires (comme l'installation, typiquement, mais aussi l'investissement), ont également été effectuées, qui bénéficieront aux producteurs bio éligibles à ces mesures. Il convient en outre de souligner que plusieurs mesures ont été prises ces dernières campagnes afin de soutenir les exploitants en agriculture biologique. L'État a mobilisé en 2023 et en 2024 deux dispositifs successifs d'aide de crise spécifiquement destinés à soutenir la trésorerie des exploitations bio en difficulté, à hauteur de 104 M€ en 2023 et 105 M€ en 2024. Pour faire face à la crise de la demande, des moyens budgétaires exceptionnels ont également été mobilisés en matière de communication et de structuration des filières."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-09-16", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-16", "pageJO": "8058", "numJO": "20250037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}