Prévention des conflits d'intérêts et représentation sociale

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE7456", "identifiant": {"numero": "7456", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "syndicats", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Prévention des conflits d'intérêts et représentation sociale"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA309643", "mandatRef": "PM843545"}, "groupe": {"organeRef": "PO840056", "abrege": "NI", "developpe": "Non inscrit"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-10", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-17", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-16", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-10", "pageJO": "4730", "numJO": "20250023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'application du cinquième alinéa de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'ordonnance du 1er décembre 2021, concernant les règles de déontologie et d'incompatibilité dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale. Ce texte vise légitimement à prévenir les conflits d'intérêts et à renforcer la déontologie des administrateurs, en interdisant notamment à toute personne exerçant des fonctions dirigeantes dans une entreprise de bénéficier, même indirectement, d'aides financières attribuées par les organismes de sécurité sociale. Toutefois, cette mesure, appliquée sans discernement, crée des effets de bord problématiques. Elle limite <em>de facto</em> la capacité des partenaires sociaux à désigner librement leurs représentants dans les conseils d'administration des caisses, en particulier lorsque ces représentants exercent une activité professionnelle indépendante ou de direction au sein d'une entreprise. Dès lors, un administrateur peut se retrouver empêché de siéger ou de participer à une délibération, non pas en raison d'un acte répréhensible, mais parce que son entreprise a bénéficié d'un dispositif d'aide pourtant ouvert à tous, comme le FIPU (Fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle), dans un cadre strictement encadré et indépendant des conseils. Cette insécurité juridique fragilise la composition même des conseils d'administration des Caisses de sécurité sociale, pourtant fondés sur la représentation des organisations syndicales et patronales. Elle alimente un climat de méfiance et oblige certains administrateurs à choisir entre leur engagement professionnel et leur mandat social, ce qui nuit au bon fonctionnement de la démocratie sociale. Aussi, Mme Véronique Besse souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'introduire une clarification ou une adaptation du cadre juridique applicable, afin de garantir à la fois l'exigence de transparence et le respect du principe d'égalité devant la loi pour les représentants des partenaires sociaux siégeant dans les conseils d'administration des caisses."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}