Nécessaire simplification des formulaires pour les chefs d'entreprise

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Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la nécessaire simplification des formulaires et procédures administratifs pour les chefs d'entreprise de TPE et PME. Ils estiment être totalement absorbés par des demandes administratives de tout type. Il en est ainsi pour la numérisation des factures. Lorsqu'un client envoie une commande avec un numéro de commande, il faut préalablement procéder à une ouverture de compte fournisseur, puis demander un agrément pour pouvoir envoyer une facture dématérialisée sur une plateforme depuis une adresse email dédié. Ensuite il est nécessaire de demander à l'acheteur d'accepter la facture et la mettre dans le circuit de paiement. D'une facture imprimée et envoyée par courrier, on est passé à une démarche nécessitant une heure de procédure ! Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour adapter les procédures aux réalités des chefs d'entreprise afin de leur simplifier au quotidien la tâche."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-31", "pageJO": "2743", "numJO": "20260013", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Pour simplifier les tâches de gestion, harmoniser les pratiques et se rapprocher des besoins des entreprises, l'État a décidé de mettre en œuvre le dispositif de facturation électronique, tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024. Cette réforme marque un tournant dans la relation entre l'administration et les entreprises et représente une avancée significative en simplifiant les démarches administratives et en améliorant la performance des entreprises (ex. : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité). L'un des objectifs poursuivis par l'action de l'administration est d'accompagner au mieux les entreprises en entendant leurs besoins et en prenant en compte leurs spécificités. Par exemple, l'État a financé la réactivation de la Commission de normalisation de facturation électronique administrée par l'AFNOR (agence française de normalisation), qui réunit les acteurs principaux de l'écosystème facturation électronique (plateformes agréées, opérateurs, entreprises et fédérations, professionnels de la dématérialisation, administrations). Les travaux au sein de la Commission AFNOR ont principalement pour objectif de normer les relations entre plateformes. Les entreprises et les fédérations professionnelles peuvent exposer dans les groupes de travail AFNOR leurs contraintes techniques et exprimer leurs besoins directement auprès des opérateurs et des plateformes agréées. La réforme de la facturation électronique va donc permettre de renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative de création, d'envoi et de traitement des factures au format papier et à la sécurisation des relations commerciales et à terme, de simplifier les obligations déclaratives grâce au pré-remplissage des déclarations de TVA."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-03-31", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-31", "pageJO": "2743", "numJO": "20260013", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}