Encadrement des initiatives pédagogiques contraires à la neutralité scolaire

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE7354", "identifiant": {"numero": "7354", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "enseignement", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Encadrement des initiatives pédagogiques contraires à la neutralité scolaire"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793892", "mandatRef": "PM842738"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855069", "abrege": "Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-10", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855069", "abrege": "Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873421", "abrege": "Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873652", "abrege": "Éducation nationale", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-10", "pageJO": "4680", "numJO": "20250023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Stéphanie Galzy alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur certaines initiatives locales observées dans les établissements scolaires, en lien avec des évolutions sociétales et culturelles et leur compatibilité avec les principes fondamentaux du service public d'éducation. Dans plusieurs établissements, notamment au sein de sa circonscription, des fêtes traditionnellement organisées comme la fête des mères et la fête des pères ont été supprimées ou remplacées par des évènements plus génériques tels que la « fête des gens que l'on aime ». Ces changements, s'ils sont souvent motivés par la volonté d'inclure la diversité des configurations familiales contemporaines, suscitent également une incompréhension voire un malaise chez de nombreux parents et enseignants. Ces pratiques interrogent sur la place accordée, dans les écoles, à certaines approches idéologiques ou culturelles qui ne font pas consensus au sein de la société. Elle souhaite rappeler que l'éducation nationale est régie par des principes de neutralité, de laïcité et de respect du pluralisme. À ce titre, l'article L111-1 du code de l'éducation rappelle que « le service public de l'éducation [...] respecte la personnalité de l'élève et son droit à l'éducation dans le respect de l'égalité des chances ». Il est également précisé que l'école ne saurait être le vecteur d'une forme de prosélytisme ou de diffusion d'idéologies, quelles qu'elles soient, y compris sous couvert d'inclusivité. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les consignes données aux recteurs et aux personnels de direction concernant les initiatives pédagogiques locales. Elle souhaite savoir si le ministère envisage d'émettre une circulaire ou un rappel clair sur le respect du principe de neutralité idéologique dans les projets pédagogiques, afin d'éviter que des actions isolées ne créent une rupture de confiance entre les familles et l'institution scolaire."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-17", "pageJO": "2366", "numJO": "20260011", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les travaux réalisés par les élèves dans le cadre de la fête des mères et de la fête des pères n'ont jamais fait l'objet d'une instruction ministérielle ou de mention dans les programmes scolaires. Il n'est pas prévu de circulaire à ce sujet. Chaque enseignant, au nom de la liberté pédagogique, peut prévoir une activité en lien avec ces fêtes inscrites au calendrier. Ces activités sont élaborées en fonction des contextes locaux et des situations particulières des élèves concernés. Dans certaines écoles, les enseignants peuvent opter pour la fabrication d'objets à destination des membres de la famille ou de proches considérant qu'il s'agit d'un vecteur pédagogique intéressant et l'occasion de renforcer le lien entre l'École et la famille, quelle que soit la composition de cette dernière. Dans d'autres écoles, ces événements ne sont plus l'occasion d'un travail en classe et le choix est fait de s'appuyer sur d'autres situations pédagogiques pour aborder les liens entre la famille et l'École."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-03-17", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-17", "pageJO": "2366", "numJO": "20260011", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}