La situation critique des PADHUE

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE7258", "identifiant": {"numero": "7258", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "professions de santé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "La situation critique des PADHUE"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA774960", "mandatRef": "PM840417"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-03", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-10", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-03", "pageJO": "4148", "numJO": "20250022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation critique des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Ces professionnels de santé souvent engagés depuis plusieurs années dans les établissements publics hospitaliers, contribuent de manière essentielle au fonctionnement du système de soin en particulier dans les déserts médicaux et les services hospitaliers en tension. Au 1er janvier 2024, selon le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM), sur les 237 300 médecins en activité inscrits à l'ordre, 17 619 sont des PADHUE, soit environ 7,5 %. Parmi ces derniers, 1 413 exerçaient en anesthésie-réanimation. Malgré leur implication décisive dans la crise covid-19, de nombreux PADHUE se retrouvent confrontés à des difficultés à faire reconnaître leur diplôme et ainsi accéder à un statut professionnel digne. La procédure de régularisation <em>via</em> les commissions d'autorisation d'exercice (CAE) reste lente et opaque. Pendant ce temps, la pression et les enjeux sur le terrain sont croissants. Les dérogations prévues dans le cadre de la loi du 24 Juillet 2019 peinent à apporter des solutions concrètes. Cette précarité administrative a des conséquences humaines et professionnelles importantes. Il est essentiel pour les citoyens que ceux qui les soignent puissent exercer dans les meilleures dispositions. Si cela n'est pas fait, il y a un réel risque de voir les conditions de soin se dégrader, dans un contexte où l'hôpital public est déjà en tension. Agir en faveur de ces praticiens, c'est agir pour tous. La situation exige de ne pas laisser ces derniers dans l'indifférence et montrer que leurs efforts n'ont pas été vains. Elle lui demande de simplifier et accélérer les procédures afin de répondre à l'urgence des soins dans les territoires. Elle lui demande si les services de l'État portent actuellement une réforme pour répondre à la nécessaire reconnaissance de ces praticiens."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}