Financement des lycées agricoles privés sous contrat

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Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le financement des lycées agricoles privés sous contrat. Depuis 2022, les subventions accordées aux lycées agricoles privés sous contrats ont diminué alors même que les coûts de fonctionnement de ces établissements, notamment à cause de l'inflation, augmentent. Les établissements agricoles privés, reliés au Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP), représentent 30 % de l'enseignement agricole en France avec plus de 45 000 élèves et 12 000 apprentis répartis dans 176 établissements qui réalisent une mission d'utilité publique. Les relations financières entre le réseau du CNEAP et l'État sont fixées par la loi Rocard du 31 décembre 1984 qui prévoit une aide définie annuellement par décret. Historiquement, cette aide est calculée en référence au coût d'un élève de l'enseignement public agricole. Cependant depuis 2022, l'État a modifié la base du calcul de l'aide accordée aux établissements reliés au CNEAP en y excluant les crédits régionaux auxquels ont droit les établissements agricoles publics. Les établissements agricoles privés n'ont en effet pas été concernés par les lois de décentralisation de 1985 et 2005 qui permettent aux établissements publics de recevoir des financements régionaux. Ainsi en ne prenant en compte que son financement direct des lycées agricoles publics, l'État pénalise les établissements du CNEAP déjà en difficulté financière. Cette modification du calcul du montant de l'aide accordée aux lycées agricoles privés représente pour ces derniers un manque à gagner de 35 à 40 millions d'euros par an, les mettant alors en péril. Les établissements du CNEAP sont pourtant d'un intérêt majeur pour l'agriculture française. Il demande donc au Gouvernement comment il entend répondre à ce besoin de financement des établissements du CNEAP qui sont un maillon essentiel de l'enseignement agricole français."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-16", "pageJO": "8054", "numJO": "20250037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement mesure l'engagement du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) qui, fort de 44 000 jeunes en formation de la 4ème au brevet de technicien supérieur (BTS) et de 11 000 apprentis, occupe une place centrale au sein de l'enseignement agricole privé.  Au nom des 173 associations de lycées agricoles privés sous contrat, le CNEAP a formé un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 13 novembre 2024 fixant au titre de l'année civile 2024, le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le Gouvernement a accepté la demande du CNEAP de réunir la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du CRPM.  Deux premières réunions de cette commission se sont tenues les 4 et 25 juin 2025. Ces réunions ont permis d'établir, d'un commun accord entre les parties, une méthode précise qui permettra, sur des bases objectives et partagées, de déterminer le coût moyen d'un élève de l'enseignement agricole public et le mettre en regard du financement d'un élève de l'enseignement agricole privé « temps-plein ». Cette méthode nécessite qu'un travail approfondi d'enquête soit conduit, qui donnera ses résultats d'ici mi-octobre 2025. L'objectif est de trouver au plus vite une solution collective et pérenne destinée à préserver la qualité des enseignements délivrés dans les établissements du CNEAP et à garantir le lien de confiance entre l'État, la fédération et l'ensemble des établissements."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-09-16", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-16", "pageJO": "8054", "numJO": "20250037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}