577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 7177 Sans réponse Source officielle ↗

Labellisation du cuir comme matière recyclée

Auteur : Pierre Meurin — Rassemblement National (Gard · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Ministère attributaire : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Rubrique : déchets
Date de la question : 2025-06-03
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Pierre Meurin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la labellisation du cuir comme matière recyclée. Le cuir, fierté française avec la filière du luxe et de la maroquinerie, pilier de l'économie du pays, est une matière noble et vertueuse vis-à-vis de l'environnement, mais qui pourtant ne dispose d'aucune reconnaissance juridique ou normative sur son caractère écologique. Il y a en effet une absence de labellisation sur le cuir, qui pourrait être considéré comme une matière recyclée. Le cuir est le maillon final de toute la filière de l'élevage ; du pastoralisme, en passant par l'agroalimentaire, à la consommation de viande. Il permet une exploitation des peaux en évitant ainsi la destruction de celles-ci. Le cuir est en ce sens, un recyclage des peaux afin d'en faire un produit durable et de qualité. L'industrie du cuir transforme aujourd'hui plus de 10 millions de tonnes de peaux, donc des potentiels déchets, en matériaux divers et pratiques, dont la destruction aurait un impact environnemental considérable. En plus de ce recyclage des peaux, de plus en plus d'accessoires sont créés avec les chutes de cuirs, permettant un recyclage intégral de cette matière. Le cuir mériterait donc l'attribution de label écologique par exemple le « Global Recycled Standard (GRS) » ou le « Recycled Claim Standard (RCS) ». Enfin, il faudrait que le cuir soit pris en compte dans les proportions minimales de produits recyclés et réemployés à respecter pour les acheteurs de l'État comme l'impose l'article 58 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC). La loi AGEC oblige en effet la commande publique à acquérir 8 % de produits textiles réemployés et au moins 20 % recyclés. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement entend valoriser le cuir au titre d'une matière vertueuse pour l'environnement.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE7177", "identifiant": {"numero": "7177", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "déchets", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Labellisation du cuir comme matière recyclée"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793852", "mandatRef": "PM842684"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855083", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-03", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855083", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-08", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855094", "abrege": "Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873450", "abrege": "Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-03", "pageJO": "4104", "numJO": "20250022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Pierre Meurin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la labellisation du cuir comme matière recyclée. Le cuir, fierté française avec la filière du luxe et de la maroquinerie, pilier de l'économie du pays, est une matière noble et vertueuse vis-à-vis de l'environnement, mais qui pourtant ne dispose d'aucune reconnaissance juridique ou normative sur son caractère écologique. Il y a en effet une absence de labellisation sur le cuir, qui pourrait être considéré comme une matière recyclée. Le cuir est le maillon final de toute la filière de l'élevage ; du pastoralisme, en passant par l'agroalimentaire, à la consommation de viande. Il permet une exploitation des peaux en évitant ainsi la destruction de celles-ci. Le cuir est en ce sens, un recyclage des peaux afin d'en faire un produit durable et de qualité. L'industrie du cuir transforme aujourd'hui plus de 10 millions de tonnes de peaux, donc des potentiels déchets, en matériaux divers et pratiques, dont la destruction aurait un impact environnemental considérable. En plus de ce recyclage des peaux, de plus en plus d'accessoires sont créés avec les chutes de cuirs, permettant un recyclage intégral de cette matière. Le cuir mériterait donc l'attribution de label écologique par exemple le « <em>Global Recycled Standard</em> (GRS) » ou le « <em>Recycled Claim Standard</em> (RCS) ». Enfin, il faudrait que le cuir soit pris en compte dans les proportions minimales de produits recyclés et réemployés à respecter pour les acheteurs de l'État comme l'impose l'article 58 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC). La loi AGEC oblige en effet la commande publique à acquérir 8 % de produits textiles réemployés et au moins 20 % recyclés. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement entend valoriser le cuir au titre d'une matière vertueuse pour l'environnement."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}