Réforme de la convention des taxis sanitaires
Auteur :
David Magnier
— Rassemblement National
(Oise · 7ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : taxis
Date de la question : 2025-05-27
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. David Magnier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dangers inhérents à la réforme du nouveau cadre conventionnel proposé par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), visant à modifier la tarification actuelle des transports sanitaires effectués par les taxis conventionnés. Cette réforme, en modifiant les mécanismes de tarification, menace directement l'équilibre économique de nombreuses entreprises de taxis, en particulier dans les territoires ruraux ou périurbains où ces professionnels jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins. La CNAM elle-même a reconnu l'incohérence de cette réforme, qui ne permettrait pas de réaliser les économies escomptées à l'échelle nationale, tout en risquant de fragiliser un secteur déjà sous pression. Par ailleurs, des solutions alternatives, portées notamment par la Fédération française du taxi, méritent une attention particulière. Parmi celles-ci, la proposition d'instaurer une franchise d'un euro par trajet à la charge des taxis, avec une possible modulation en fonction des distances parcourues, permettrait d'atteindre, voire de dépasser, les objectifs d'économies fixés par l'État. Cette mesure préserverait l'équilibre économique des entreprises de taxis tout en garantissant l'accès aux soins pour les populations les plus fragiles, notamment les personnes âgées ou à mobilité réduite. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant cette réforme, les mesures envisagées pour répondre aux inquiétudes des professionnels du secteur et l'éventuelle prise en compte des propositions de la Fédération française du taxi, afin de concilier les impératifs économiques et l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.
Réponse ministérielle
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