Prise en compte de l'âge légal de départ à la retraite des assistants familiaux
Auteur :
Joël Aviragnet
— Socialistes et apparentés
(Haute-Garonne · 8ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la justice
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : professions et activités sociales
Date de la question : 2025-05-27
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en compte de l'âge légal de départ à la retraite des assistants familiaux lors de l'accueil d'un enfant confié par l'aide sociale à l'enfance (ASE). La loi Taquet de 2022 dispose que les assistants familiaux soient mis à la retraite à l'âge de 70 ans, sans considération ni de leurs capacités effectives à la prise en charge d'un enfant, ni du temps passé par l'enfant au sein de ces familles d'accueil, alors même qu'elles représentent pour eux un équilibre et une stabilité affective nécessaires à leur développement. Le rapport n° 1200, publié le 1er avril 2025, met en évidence le parcours instable des enfants confiés à l'ASE, dû au manque d'assistants familiaux. L'enfant peut être placé jusqu'à atteindre la majorité. Dans ce contexte, un enfant placé depuis de nombreuses années peut se voir retiré de la famille d'accueil à cause d'un départ en retraite forcée, aucune dérogation n'étant possible. Aussi, il attire son attention sur la nécessité de mettre en place un dispositif permettant que l'accueil en cours puisse être mené au bout tant que cela est possible et surtout que l'âge des assistants familiaux soit pris en compte au moment du placement d'un enfant, en tenant compte de son parcours théorique le plus long.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE7099", "identifiant": {"numero": "7099", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "professions et activités sociales", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Prise en compte de l'âge légal de départ à la retraite des assistants familiaux"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA642764", "mandatRef": "PM842711"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855075", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-27", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855075", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-17", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855059", "abrege": "Travail et emploi", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l’emploi"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-27", "pageJO": "3822", "numJO": "20250021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en compte de l'âge légal de départ à la retraite des assistants familiaux lors de l'accueil d'un enfant confié par l'aide sociale à l'enfance (ASE). La loi Taquet de 2022 dispose que les assistants familiaux soient mis à la retraite à l'âge de 70 ans, sans considération ni de leurs capacités effectives à la prise en charge d'un enfant, ni du temps passé par l'enfant au sein de ces familles d'accueil, alors même qu'elles représentent pour eux un équilibre et une stabilité affective nécessaires à leur développement. Le rapport n° 1200, publié le 1er avril 2025, met en évidence le parcours instable des enfants confiés à l'ASE, dû au manque d'assistants familiaux. L'enfant peut être placé jusqu'à atteindre la majorité. Dans ce contexte, un enfant placé depuis de nombreuses années peut se voir retiré de la famille d'accueil à cause d'un départ en retraite forcée, aucune dérogation n'étant possible. Aussi, il attire son attention sur la nécessité de mettre en place un dispositif permettant que l'accueil en cours puisse être mené au bout tant que cela est possible et surtout que l'âge des assistants familiaux soit pris en compte au moment du placement d'un enfant, en tenant compte de son parcours théorique le plus long."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}