577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 7037 Sans réponse Source officielle ↗

Augmentation des prélèvements sociaux sur les véhicules de fonction

Auteur : Mathieu Lefèvre
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l'action et des comptes publics
Rubrique : impôts et taxes
Date de la question : 2025-05-27
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'augmentation des prélèvements sociaux appliqués à l'usage des véhicules de fonction. Un arrêté publié le 28 février 2025 prévoit une hausse substantielle de l'assiette de calcul de l'avantage en nature lié aux véhicules de fonction, faisant passer le taux de prélèvement social de 30 % à 50 %. Cette revalorisation, décidée par voie réglementaire, sans débat parlementaire ni concertation préalable avec les partenaires sociaux ou les représentants des entreprises, suscite une vive incompréhension. Au-delà de son mode d'adoption, c'est surtout l'impact direct sur le pouvoir d'achat des Français qui interpelle. Le véhicule de fonction ne peut être considéré comme un simple avantage en nature : il constitue pour de nombreux salariés - commerciaux, agents immobiliers, techniciens itinérants, cadres en déplacement - un outil de travail indispensable à l'exercice de leur métier. La revalorisation de l'avantage en nature vient alourdir leur charge fiscale, sans contrepartie réelle. À titre d'exemple, pour un véhicule de taille moyenne, le prélèvement mensuel peut passer de 150 euros à près de 300 euros, soit une perte nette significative pour des salariés dont la rémunération repose en partie sur la mise à disposition de cet outil professionnel. Par ailleurs, cette hausse unilatérale va à l'encontre des principes de stabilité et de lisibilité de la politique fiscale affichés par le Gouvernement. Elle contribue à entretenir un climat d'instabilité réglementaire, peu propice à la confiance des acteurs économiques. Aussi, il l'interroge sur les raisons qui ont motivé une telle mesure ainsi que sur les éventuels aménagements ou compensations envisagés pour en atténuer les effets négatifs sur les salariés et les entreprises concernés.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE7037", "identifiant": {"numero": "7037", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "impôts et taxes", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Augmentation des prélèvements sociaux sur les véhicules de fonction"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA795386", "mandatRef": "PM843695"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855083", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-27", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855083", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-03", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855079", "abrege": "Comptes publics", "developpe": "Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873458", "abrege": "Comptes publics", "developpe": "Ministère des comptes publics"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873642", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-27", "pageJO": "3795", "numJO": "20250021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'augmentation des prélèvements sociaux appliqués à l'usage des véhicules de fonction. Un arrêté publié le 28 février 2025 prévoit une hausse substantielle de l'assiette de calcul de l'avantage en nature lié aux véhicules de fonction, faisant passer le taux de prélèvement social de 30 % à 50 %. Cette revalorisation, décidée par voie réglementaire, sans débat parlementaire ni concertation préalable avec les partenaires sociaux ou les représentants des entreprises, suscite une vive incompréhension. Au-delà de son mode d'adoption, c'est surtout l'impact direct sur le pouvoir d'achat des Français qui interpelle. Le véhicule de fonction ne peut être considéré comme un simple avantage en nature : il constitue pour de nombreux salariés - commerciaux, agents immobiliers, techniciens itinérants, cadres en déplacement - un outil de travail indispensable à l'exercice de leur métier. La revalorisation de l'avantage en nature vient alourdir leur charge fiscale, sans contrepartie réelle. À titre d'exemple, pour un véhicule de taille moyenne, le prélèvement mensuel peut passer de 150 euros à près de 300 euros, soit une perte nette significative pour des salariés dont la rémunération repose en partie sur la mise à disposition de cet outil professionnel. Par ailleurs, cette hausse unilatérale va à l'encontre des principes de stabilité et de lisibilité de la politique fiscale affichés par le Gouvernement. Elle contribue à entretenir un climat d'instabilité réglementaire, peu propice à la confiance des acteurs économiques. Aussi, il l'interroge sur les raisons qui ont motivé une telle mesure ainsi que sur les éventuels aménagements ou compensations envisagés pour en atténuer les effets négatifs sur les salariés et les entreprises concernés."}}, "textesReponse": null, "cloture": {"codeCloture": "FM", "libelleCloture": "Fin de mandat", "dateCloture": "2025-11-18", "infoJO": null}, "signalement": null, "renouvellements": null}}