Arrêt de déclaration obligatoire d'un médecin traitant
Auteur :
Christelle Petex
— Non inscrit
(Haute-Savoie · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé et de l’accès aux soins
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : sécurité sociale
Date de la question : 2024-10-08
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Christelle Petex appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la pénurie de médecins et ses conséquences au sein du système de santé français. Comme Mme la ministre le sait, la déclaration d'un médecin traitant est un élément fondamental du parcours de soins des patients en France. Cependant, la pénurie de médecins traitants rend cette pratique de plus en plus complexe pour les citoyens. En raison du manque de professionnels de santé, de nombreux patients ont du mal à trouver un médecin traitant disponible, ainsi, ils ne peuvent donc réaliser de déclaration auprès de la sécurité sociale. Cette situation a pour conséquence directe l'absence de remboursement des consultations médicales, ce qui pèse lourdement sur le budget des Français et compromet l'accès aux soins pour tous. Bien que cette situation offre des économies, il est inadmissible de compromettre l'accessibilité aux soins des Français. De plus, un accès limité aux soins de santé peut entraîner des retards dans le diagnostic et le traitement de maladies, ce qui peut engendrer des conséquences néfastes sur la santé publique et entraîner des coûts supplémentaires à long terme. En ce sens, elle lui demande l'arrêt de l'obligation de déclaration d'un médecin traitant.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE702", "identifiant": {"numero": "702", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "sécurité sociale", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Arrêt de déclaration obligatoire d'un médecin traitant"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA721442", "mandatRef": "PM843362"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847648", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère de la santé et de l’accès aux soins"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-08", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847648", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-08", "pageJO": "5284", "numJO": "20240026", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Christelle Petex appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la pénurie de médecins et ses conséquences au sein du système de santé français. Comme Mme la ministre le sait, la déclaration d'un médecin traitant est un élément fondamental du parcours de soins des patients en France. Cependant, la pénurie de médecins traitants rend cette pratique de plus en plus complexe pour les citoyens. En raison du manque de professionnels de santé, de nombreux patients ont du mal à trouver un médecin traitant disponible, ainsi, ils ne peuvent donc réaliser de déclaration auprès de la sécurité sociale. Cette situation a pour conséquence directe l'absence de remboursement des consultations médicales, ce qui pèse lourdement sur le budget des Français et compromet l'accès aux soins pour tous. Bien que cette situation offre des économies, il est inadmissible de compromettre l'accessibilité aux soins des Français. De plus, un accès limité aux soins de santé peut entraîner des retards dans le diagnostic et le traitement de maladies, ce qui peut engendrer des conséquences néfastes sur la santé publique et entraîner des coûts supplémentaires à long terme. En ce sens, elle lui demande l'arrêt de l'obligation de déclaration d'un médecin traitant."}}, "textesReponse": null, "cloture": {"codeCloture": "FM", "libelleCloture": "Fin de mandat", "dateCloture": "2025-11-11", "infoJO": null}, "signalement": null, "renouvellements": null}}