Prairies stratégiques

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE6943", "identifiant": {"numero": "6943", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "agriculture", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Prairies stratégiques"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794658", "mandatRef": "PM843164"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855094", "abrege": "Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-27", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855094", "abrege": "Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873450", "abrege": "Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-10", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873722", "abrege": "Transition écologique", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-27", "pageJO": "3839", "numJO": "20250021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dispositifs envisageables pour protéger les prairies stratégiques dans les zones exposées au risque de ruissellement, notamment à proximité immédiate des habitations. Dans le cadre de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), de nombreux collectivités locales alertent sur l'importance de préserver les prairies en tant que freins naturels aux ruissellements. Certaines parcelles, bien que localisées dans des zones à forte exposition, continuent d'être retournées pour y cultiver des céréales ou des cultures plus rentables. Si la rentabilité moyenne d'un hectare de prairie est estimée à 300 euros, celle des cultures peut monter à 1 000 euros, ce qui incite les exploitants à labourer ces espaces pourtant essentiels à l'équilibre écologique et à la prévention des inondations. Les élus locaux proposent une démarche incitative et partenariale : permettre aux collectivités de cartographier les prairies jugées stratégiques sur leurs bassins versants et de contractualiser avec les exploitants pour qu'elles soient préservées, en compensant l'écart de revenu <em>via</em> une contribution financière. Ce soutien pourrait être adossé à la PAC, en ajustant les aides à l'hectare et par culture, notamment en réduisant les aides sur certaines productions très rémunératrices, au profit de la préservation des prairies. M. le député souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette proposition. Envisage-t-il de soutenir une telle approche dans le cadre de la prochaine réforme de la PAC ou d'un dispositif national ? Et plus largement, quelles mesures sont à l'étude pour concilier sécurité des territoires, enjeux agricoles et résilience climatique à travers une valorisation renforcée des prairies stratégiques ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet ."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-24", "pageJO": "1721", "numJO": "20260008", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La préservation des prairies permanentes est un enjeu essentiel au regard des services écosystémiques rendus, y compris pour la régulation des ruissellements, et cet objectif est porté dans plusieurs politiques publiques ministérielles (stratégie nationale bas carbone, stratégie nationale biodiversité, etc.). Plusieurs outils permettent aujourd'hui d'inciter les exploitations à conserver leurs prairies : - dans la programmation PAC 2023-2027, plusieurs mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) soutiennent le maintien de l'élevage herbivore extensif et les prairies associées. Les exploitants volontaires s'engagent pour 5 ans à respecter un ensemble de pratiques agricoles adaptées aux enjeux locaux. De plus, l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) permet de maintenir une activité agricole dans des zones menacées de déprise, en particulier l'élevage extensif sur les prairies et estives de montagne. Par ailleurs, l'écorégime, dispositif central du 1er pilier et doté de 1,7 Md&#8364;/an, contribue au maintien des prairies via la voie des pratiques, en leur attribuant des points supplémentaires dans le barème mesurant la diversité des cultures pour les terres arables, et en incitant au non-labour des prairies permanentes pour prétendre aux subventions afférentes. Enfin, la conditionnalité des aides de la PAC (ensemble de règles que les bénéficiaires doivent respecter) contribue au maintien des prairies permanentes via deux normes dédiées : la BCAE1 relative au maintien d'un ratio régional de prairies permanentes, et la BCAE9 relative à la protection des prairies sensibles. Les aides couplées bovines incitent enfin à l'extensivité des élevages et donc au maintien des prairies en prévoyant un plafonnement des effectifs primés par la surface fourragère ; - hors PAC, le dispositif public de \"paiements pour services environnementaux\" reconduit depuis le 1er janvier 2025, piloté par le Ministère de la transition écologique, offre aux collectivités un cadre réglementaire conforme aux exigences européennes pour financer en propre ou en co-financement avec les agences de l'eau des pratiques agricoles favorables aux enjeux environnementaux identifiés localement."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-02-24", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-24", "pageJO": "1721", "numJO": "20260008", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-02", "pageJO": null, "numJO": "20250048", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}