577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 6862 Sans réponse Source officielle ↗

Calcul de l'AAH en complément d'une pension - CAF

Auteur : Béatrice Bellamy — Horizons & Indépendants (Vendée · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Ministère attributaire : Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : personnes handicapées
Date de la question : 2025-05-20
Date de la réponse :

Texte de la question

Mme Béatrice Bellamy interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de l'inapplication, par les CAF, de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 février 2025. Cette décision a trait au calcul, par les CAF, du montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) différentielle en complément d'une pension de retraite. En cause, l'illégalité du mode de calcul qu'utilisent toutes les CAF de France : elles n'appliquent pas les trois abattements légaux sur la pension imposable avant de calculer l'AAH, considérant qu'ils « n'entrent pas en compte dans le calcul de l'AAH dite différentielle » versée en complément d'un avantage vieillesse ou invalidité. Or la Cour d'appel vient de condamner la CAF du Var au remboursement de l'AAH en tenant compte des abattements. La Cour de cassation vient d'être saisie. Toutefois, un pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif. Or certaines CAF refusent encore d'appliquer lesdits abattements. Ainsi, elle souhaite connaître son positionnement sur l'application de cette décision juridictionnelle par l'ensemble des CAF, le délai d'application ainsi que la rétroactivité qu'il convient d'appliquer.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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