L'offre Klarna de la plateforme Sorare

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE6808", "identifiant": {"numero": "6808", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "jeux et paris", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "L'offre Klarna de la plateforme Sorare"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA721984", "mandatRef": "PM843536"}, "groupe": {"organeRef": "PO845454", "abrege": "DEM", "developpe": "Les Démocrates"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855104", "abrege": "Intelligence artificielle et numérique", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’intelligence artificielle et du numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-20", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855104", "abrege": "Intelligence artificielle et numérique", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’intelligence artificielle et du numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-27", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855101", "abrege": "Commerce, artisanat, PME, économie sociale et solidaire", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873437", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et énergétique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873640", "abrege": "PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat", "developpe": "Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-20", "pageJO": "3532", "numJO": "20250020", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'offre Klarna de la plateforme SORARE. Depuis le 19 mars 2025, SORARE offre la possibilité à ses clients de recourir, <em>via</em> la société Klarna, au paiement en plusieurs fois ou au report de paiement de 30 jours pour l'achat de cartes NFT. SORARE remplit pourtant les conditions posées par la loi SREN pour être considéré comme un opérateur de JONUM et ce faisant, se doit de respecter l'article 41 XIV de cette loi qui interdit à toute entreprise de ce type « ainsi qu'à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle de consentir aux joueurs des prêts en monnaie ayant cours légal ou en cryptoactifs [...] en vue de permettre l'achat d'objets numériques monétisables ou des autres récompenses éventuellement attribuées ». Étant <em>a priori</em> assimilables à des prêts, au sens du code de la consommation (articles L. 311-1-6° et L. 312-4-5°), les facilités de caisse proposées par la société Klarna semblent donc devoir être interdites aux entreprises de JONUM et donc à SORARE. Il souhaite pouvoir rapidement recueillir son avis à ce sujet. Le développement de SORARE ne peut se faire au détriment de la protection des joueurs et des publics les plus vulnérables. Il lui semble urgent de s'y intéresser, alors qu'un premier bilan d'étape sur la loi SREN doit être remis au Parlement d'ici novembre 2025 ( <em>Cf.</em> l'article 40 III de ladite loi) et que les décrets d'application sont en cours de finalisation."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}