Coalition féministe - loi cadre

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Thomas Lam interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le projet de « loi cadre » organisée par la Fondation des femmes et la coalition féministe en vue de ce projet de loi. Il faut le rappeler, la situation des femmes au regard des violences est un phénomène de société réel et essentiel : en 2023, 1 185 femmes ont été victimes de féminicides ou de tentatives de féminicides directs ou indirects au sein du couple ; en 2022, le nombre de femmes âgées de 18 ans et plus victimes de violences physiques, sexuelles ou psychologiques ou verbales commises par leur conjoint ou ex-conjoint est estimé à 373 000 femmes ; en 2022, le nombre de femmes âgées de 18 ans et plus victimes de viols, tentatives de viol ou agressions sexuelles est estimé à 230 000 femmes, dont 61 % de ces agressions qui ont été perpétrées par une personne connue de la victime. Ces estimations sont minimales et n'ont enregistré que les personnes vivant en ménage ordinaire. Le Gouvernement prend des mesures à cet effet et progresse dans la bonne direction, mais de nombreux acteurs, notamment de la société civile, estiment néanmoins que cela n'est pas suffisant. À ce titre, une coalition féministe de plus de 40 associations, dont notamment la Fondation des femmes, a été créée afin d'élaborer un projet de « loi cadre » qui propose plus de 130 propositions pour concrètement améliorer la place de la femme dans la société, harmoniser les mesures prises par le Gouvernement et assurer un socle stable et solide pour pérenniser la lutte contre les violences faites aux femmes. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement connaît cette initiative et quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mener vis-à-vis des violences faites aux femmes et si celui-ci entend reprendre certaines mesures de ce projet de loi cadre."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-10", "pageJO": "4842", "numJO": "20250023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement partage le constat dressé. Bien que, depuis 2017, de nombreuses avancées en matière de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes aient été réalisées, les chiffres des violences sexistes et sexuelles sont alarmants, et chaque victime rappelle l'urgence de renforcer l'action publique. Consciente des enjeux et de la nécessité d'une réponse à la hauteur, Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, a pris l'initiative de mettre en place un groupe de travail transpartisan, réunissant l'ensemble des forces politiques représentées au Parlement. Ce groupe a pour mission de nourrir la réflexion en vue d'une future loi et de construire une réponse globale, cohérente et ambitieuse. Ces travaux nourriront les orientations du Gouvernement et permettront, le moment venu, de s'inspirer des propositions portées par la société civile, notamment celles formulées dans le cadre du projet de « loi cadre » de la coalition féministe. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour que chaque femme soit protégée, chaque victime accompagnée, et que les violences reculent concrètement dans notre société."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-06-10", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-10", "pageJO": "4842", "numJO": "20250023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}