Situation des assistants sociaux scolaires dans le second degré

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE6768", "identifiant": {"numero": "6768", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "enseignement secondaire", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Situation des assistants sociaux scolaires dans le second degré"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA840673", "mandatRef": "PM842339"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855069", "abrege": "Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-20", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855069", "abrege": "Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873421", "abrege": "Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873652", "abrege": "Éducation nationale", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-20", "pageJO": "3511", "numJO": "20250020", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante des assistants sociaux scolaires exerçant dans les établissements du second degré. Ces personnels, bien que relevant de la catégorie A, ne bénéficient toujours pas d'une grille indiciaire alignée sur celles des autres personnels sociaux de l'éducation nationale, tels que les psychologues de l'éducation nationale ou les infirmiers scolaires. Ils sont exclus des récentes mesures de revalorisation salariale et ne perçoivent pas la prime Ségur/CTI, contrairement à leurs homologues d'autres ministères ou collectivités territoriales. Leurs missions, pourtant essentielles au bon fonctionnement des établissements - accompagnement des élèves en difficulté, interventions dans le cadre de la protection de l'enfance, lutte contre le harcèlement scolaire, appui aux équipes éducatives - sont insuffisamment reconnues. Les nouvelles orientations ministérielles, comme le plan « Brisons le silence », leur confient encore davantage de responsabilités sans moyens supplémentaires, ni reconnaissance concrète de leur engagement de terrain. Dans un contexte de forte hausse des signalements en matière de protection de l'enfance et de besoins accrus de soutien social dans les établissements scolaires, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser concrètement le statut et les conditions d'exercice des assistants sociaux scolaires, notamment par une révision de leur grille indiciaire, l'octroi de la prime Ségur/CTI et une reconnaissance officielle de leur rôle dans les politiques publiques éducatives et sociales."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-28", "pageJO": "8823", "numJO": "20250043", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est engagé pour reconnaître le professionnalisme et le rôle essentiel des personnels sociaux pour la réussite et le bien-être des élèves. C'est ainsi que les effectifs d'assistants de service social en activité restent stables, depuis la rentrée 2022 qui a connu dix-neuf créations d'emploi. Le ministère veille à calibrer les concours de recrutement pour pourvoir les emplois vacants et permettre aux personnels sociaux contractuels d'accéder à la fonction publique. Le ministère a ainsi publié 123 postes aux concours de recrutement d'assistants de service social en 2025. Les assistants et conseillers techniques de service social exerçant dans l'éducation nationale appartiennent respectivement à deux corps interministériels à gestion ministérielle (CIGEM). Le statut particulier et l'échelonnement indiciaire de ces corps relèvent par conséquent de la compétence du ministère en charge de la fonction publique. En revanche, le ministère est engagé pour garantir à ces professionnels un niveau de primes en adéquation avec leurs compétences, leurs responsabilités et leur engagement. Ces personnels ont bénéficié depuis 2021 d'un processus de convergence interministérielle ainsi qu'en 2022 d'une revalorisation triennale correspondant à des enveloppes budgétaires de 5,3 M€ en 2021, 1 M€ en 2022 et 8,4 M€ en 2024. Ainsi, au titre des années 2021 et 2022, les assistants de service sociaux ont bénéficié d'une revalorisation forfaitaire d'au moins 1 550 € bruts annuels. Les conseillers techniques de service social (CTSS) ont quant à eux bénéficié d'une revalorisation de leur indemnité de fonctions, de sujétions et de d'expertise (IFSE) à hauteur d'au moins 1 650 € bruts annuels pour les CTSS du groupe 2 et 2 050 € pour les CTSS du groupe 1. En 2024, la dynamique s'est poursuivie avec une revalorisation forfaitaire de 2 200 € bruts annuels (3 600 € pour les personnels affectés en Ile-de-France) pour les assistants de service social et de 2 800 € bruts annuels pour les CTSS indépendamment du groupe de fonction (4 600 € pour les CTSS affectés en Ile-de-France). Par ailleurs, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé à l'occasion de la tenue des Assises de la santé scolaire, le 14 mai 2025, sa volonté de renforcer les effectifs et la coordination des professionnels du ministère chargé de l'éducation nationale intervenant dans ce domaine, ce qui inclut les assistants de service social, dans une optique d'amélioration de la santé des élèves."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-10-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-28", "pageJO": "8823", "numJO": "20250043", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}