Exclusion des chaudières gaz des aides à la rénovation énergétique

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE6761", "identifiant": {"numero": "6761", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "énergie et carburants", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Exclusion des chaudières gaz des aides à la rénovation énergétique"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA840701", "mandatRef": "PM842363"}, "groupe": {"organeRef": "PO847173", "abrege": "UDR", "developpe": "UDR"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855094", "abrege": "Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-20", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855094", "abrege": "Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873450", "abrege": "Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-20", "pageJO": "3562", "numJO": "20250020", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Bernard Chaix attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de l'évolution récente du dispositif d'aides à la rénovation énergétique, notamment dans le cadre de la loi « climat et résilience ». Depuis le 1er janvier 2025, les chaudières à gaz, bien qu'encore autorisées à l'installation, ne sont plus éligibles aux aides financières liées aux économies d'énergie, telles que « MaPrimeRénov' ». Cette exclusion, intervenue sans concertation approfondie ni communication suffisante auprès des acteurs concernés, pose de sérieuses difficultés pour les projets de rénovation énergétique en copropriété. En effet, de nombreux diagnostics techniques globaux (DTG), prévus par la loi et réalisés ces dernières années, ont intégré la possibilité de remplacer des chaudières collectives existantes par des modèles modernes à condensation, à haut rendement. Ces équipements, bien que nettement plus performants que les anciens systèmes, sont désormais exclus du périmètre des aides, remettant en cause l'équilibre financier des projets votés en assemblée générale de copropriété. Cette situation a pour effet d'aggraver le reste à charge pour les copropriétaires et touche tout particulièrement les ménages modestes qui comptaient sur ces dispositifs pour accéder à une solution de chauffage performante, fiable et économiquement soutenable. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter cette réglementation afin de tenir compte de la réalité technique des copropriétés, notamment en permettant une période transitoire pour les projets déjà engagés, ou en réintégrant sous conditions certains équipements à haut rendement dans le périmètre des aides."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}