577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 6646 Sans réponse Source officielle ↗

Reconnaissance des permis de conduire ukrainiens

Auteur : Paul Christophle — Socialistes et apparentés (Drôme · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur
Ministère attributaire : Ministère de l'intérieur
Rubrique : réfugiés et apatrides
Date de la question : 2025-05-13
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Paul Christophle interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la reconnaissance des permis de conduire ukrainiens en France pour les ressortissants installés durablement en France. Depuis le début du conflit en Ukraine, l'Union européenne a mis en place un cadre exceptionnel de protection temporaire, permettant notamment aux bénéficiaires de conduire avec leur permis ukrainien sur le territoire français sans obligation d'échange. Toutefois, cette dérogation ne s'applique qu'aux personnes relevant strictement de ce régime, aujourd'hui prolongé jusqu'en mars 2026. Pour les autres ressortissants ukrainiens, notamment ceux ayant trouvé un emploi stable ou engagé dans une installation durable en France, l'absence d'accord bilatéral entre la France et l'Ukraine les contraint à repasser l'examen du permis de conduire français après un an de résidence, ce qui représente un frein à leur intégration professionnelle et sociale. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger M. le ministre sur l'état d'avancement de la mission conduite par le ministère de l'intérieur en Ukraine visant à évaluer le système de délivrance des permis ukrainiens. Cette initiative avait été annoncée à l'occasion de la visite du ministre ukrainien Oleksii Chernyshov à Paris. Il souhaite connaître les conclusions attendues de cette mission, les éventuelles perspectives d'accord bilatéral entre les deux pays, ainsi que les mesures envisagées pour permettre aux Ukrainiens installés durablement en France de faire reconnaître plus facilement leur permis de conduire.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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