Statut des aides-soignants

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE6641", "identifiant": {"numero": "6641", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "professions de santé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Statut des aides-soignants"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841359", "mandatRef": "PM842939"}, "groupe": {"organeRef": "PO845485", "abrege": "LIOT", "developpe": "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-13", "pageJO": "3371", "numJO": "20250019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le fait que dans de nombreux départements, en particulier ruraux, l'accès aux soins est de plus en plus restreint du fait de la fermeture de lits d'hôpitaux, du manque de personnel médical et de la surcharge des structures existantes. Les personnes âgées, majoritairement dépendantes, sont particulièrement touchées par cette désertification médicale. Actuellement, les aides-soignants ne peuvent exercer à domicile qu'en étant rattachés à un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou sous la supervision d'un infirmier diplômé d'État. Cette réglementation limite leur autonomie, alors même qu'ils disposent des compétences nécessaires pour assurer les soins d'hygiène et de confort, aujourd'hui souvent délaissés faute de temps par les infirmiers libéraux qui doivent se concentrer sur les soins techniques et urgents. Dans ce contexte, permettre aux aides-soignants de s'installer en libéral, dans un cadre réglementé, pourrait représenter une réponse adaptée aux besoins de santé des populations âgées, tout en soutenant les professionnels déjà en place. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une concertation en vue d'étudier la faisabilité d'un statut d'aide-soignant libéral et quelles mesures pourraient être envisagées pour faire évoluer le cadre légal afin de mieux répondre aux besoins de soins à domicile dans les territoires."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-03", "pageJO": "1946", "numJO": "20260009", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux liés à l'attractivité de la profession d'aide-soignant et à la demande des aides-soignants de bénéficier de plus d'autonomie.  Aujourd'hui, les conditions d'exercice de certaines professions réglementées du secteur médico-social, comme celle d'aide-soignant, limitent juridiquement la possibilité d'exercer sous un statut indépendant. En effet, l'exercice sous le statut d'auto-entrepreneur n'est envisageable que si le professionnel exerce en pleine responsabilité. Or, l'article R. 4311-4 du code de la santé publique dispose que l'aide-soignant exerce sur délégation et sous la responsabilité de l'infirmière, ce qui est incompatible avec un statut indépendant. La décision du Conseil d'Etat du 11 février 2025 (n° 491128) confirme cette approche en rejetant le recours au motif d'une part que : « les aides-soignants ne peuvent, dans ces établissements, exercer leur activité que sous la responsabilité d'un infirmier ou d'une infirmière, ce qui implique qu'ils sont placés sous la conduite d'un infirmier ou d'une infirmière. », et d'autre part que : « lorsqu'ils exercent au sein d'un tel établissement, les aides-soignants doivent nécessairement être regardés comme étant placés sous l'autorité et le contrôle de la hiérarchie de cet établissement ». Par conséquent, l'aide-soignant, sous la responsabilité de l'infirmier diplômé d'Etat et l'autorité de l'établissement, ne peut exercer en totale autonomie.  Si le Gouvernement demeure attentif aux enjeux d'attractivité des professions dans le domaine du médico-social, il n'est pas envisagé à ce stade de permettre aux aides-soignants d'exercer en libéral en autonomie. En effet, l'exercice de l'aide-soignant par délégation de l'infirmier et sous sa responsabilité répond à une nécessaire sécurisation du parcours de soin des patients, et constitue un cadre protecteur pour l'aide-soignant comme pour les patients."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-03-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-03", "pageJO": "1946", "numJO": "20260009", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": {"dateDepotSignal": "2026-02-16", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-17", "pageJO": null, "numJO": "20260007", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}