Évolution des critères de révision du Fonds national de garantie des ressources

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE6407", "identifiant": {"numero": "6407", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "collectivités territoriales", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Évolution des critères de révision du Fonds national de garantie des ressources"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794810", "mandatRef": "PM843194"}, "groupe": {"organeRef": "PO845454", "abrege": "DEM", "developpe": "Les Démocrates"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855079", "abrege": "Comptes publics", "developpe": "Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855079", "abrege": "Comptes publics", "developpe": "Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-06", "pageJO": "3194", "numJO": "20250018", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les modalités de révision du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), dont la rigidité pénalise certaines communes depuis plus d'une décennie. Ce dispositif a été mis en place pour compenser les écarts de ressources entre collectivités, à la suite d'une réforme majeure de la fiscalité locale opérée par la loi de finances pour 2010. Les montants de prélèvement ou de reversement au titre du FNGIR ont été déterminés à cette date, en fonction de la situation fiscale des collectivités à l'époque. Ces montants sont restés figés depuis lors, sans prise en compte de l'évolution économique ou fiscale des territoires concernés. Or certaines communes se retrouvent durablement contributrices au FNGIR, alors même que leur tissu économique a changé et que leurs bases fiscales se sont contractées. Ces prélèvements, devenus structurels, représentent parfois une part significative de leurs recettes réelles de fonctionnement, limitant de fait leur capacité d'investissement, y compris dans des projets stratégiques pour le développement local. Si un mécanisme de révision existe, il demeure aujourd'hui très restrictif. Le principal critère - une baisse d'au moins 70 % de la base nette de cotisation foncière des entreprises (CFE) - est rarement atteint, même dans des situations clairement déséquilibrées. En conséquence, de nombreuses communes ne peuvent faire valoir leur situation, malgré des pertes de ressources réelles et durables. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères actuels ou d'introduire davantage de souplesse dans la procédure de révision du FNGIR, afin que ce mécanisme puisse mieux refléter la situation financière réelle des collectivités et leur permettre de mobiliser leurs ressources dans des conditions plus équitables."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-03", "pageJO": "4267", "numJO": "20250022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité territoriale. Il se compose, par catégorie de collectivités, d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) financée par l'État et d'un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Le FNGIR est un mécanisme d'équilibrage des recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements institués après la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Il permet à chaque collectivité territoriale de disposer d'un niveau de ressources identique avant et après la suppression de cet impôt. Les collectivités territoriales qui auraient été surcompensées par le nouveau panier de ressources institué après la suppression de la taxe professionnelle (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, etc.) sont prélevées au profit des collectivités territoriales qui auraient été sous-compensées. Le FNGIR existe pour chaque catégorie de collectivité territoriale. Ainsi, les prélèvements sur le bloc communal et les départements sont reversés au sein de chaque catégorie. L'article 196 de la loi de finances pour 2022 a abrogé le FNGIR des régions pour l'intégrer dans un dispositif plus global de péréquation. Les prélèvements et reversements au titre du FNGIR sont figés et reconduits chaque année pour un montant identique. Dans la majorité des cas, les collectivités territoriales qui sont prélevées au titre du FNGIR sont dans une situation favorable : en effet, elles ont bénéficié de la dynamique de leurs recettes fiscales depuis 2010, sans subir une hausse de leur prélèvement au titre du FNGIR. Cependant, certaines collectivités territoriales, et particulièrement certaines communes contributrices au FNGIR, ont été confrontées depuis 2010 au départ de leur territoire d'entreprises qui justifiaient leur prélèvement. Ces communes sont éligibles à plusieurs mécanismes de compensation tels que ceux liés à la perte de bases de contribution économique territoriale (CET) et d'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER), lesquels ont été renforcés par l'article 79 de la loi de finances pour 2019, mesure qui a constitué une première réponse à votre préoccupation. Ensuite, l'article 79 de la loi de finances pour 2021 a institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à soutenir les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour qui, d'une part, le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et qui ont, d'autre part, subi une perte de bases de cotisation foncière des entreprises de plus de 70 % depuis 2012. Les modalités d'application de la mesure ont été précisées par le décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021. Pour les collectivités éligibles, l'État verse un soutien budgétaire à hauteur d'un tiers de leur prélèvement au titre du FNGIR. Près de 300 communes bénéficient chaque année de ce dispositif depuis 2021, particulièrement des communes rurales."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-06-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-03", "pageJO": "4267", "numJO": "20250022", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}