Absence de décret pour l'obligation d'honorabilité des encadrants esport

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Denis Masséglia interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence de décret d'application relatif à l'obligation d'honorabilité pour les encadrants d'activités d'esport, prévue par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Cette obligation, introduite dans un souci de protection des pratiquants - notamment les plus jeunes - et d'encadrement éthique du secteur en pleine croissance de l'esport, demeure à ce jour inapplicable faute de décret précisant ses modalités de mise en œuvre. Il en va pourtant du besoin de structurer durablement la filière et de garantir un encadrement sécurisé des pratiquants. Il souhaite donc connaître le calendrier prévu pour la publication du décret d'application relatif à cette obligation d'honorabilité, ainsi que les mesures envisagées pour garantir sa mise en œuvre effective dans le secteur de l'esport."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-11", "pageJO": "9176", "numJO": "20250045", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Depuis 2020, la France est dotée d'une stratégie nationale pour le développement de l'e-sport, avec pour objectif d'être leader en Europe. Le Gouvernement a depuis œuvré sur divers sujets pour structurer le secteur et la pratique (extension du visa « talents » aux « e-sportifs », accueil de grands événements e-sportifs, projet « éduc esport », etc.). Par ailleurs, la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, particulièrement son article 56 relatif au contrôle d'honorabilité pour les activités de jeux vidéo, inscrit à l'article 102-1 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique, va dans le sens de cette structuration et de cette stratégie nationale. Toutefois, un rapport de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche portant sur la gouvernance de l'e-sport a mis en exergue l'absence d'applicabilité de cette disposition législative. Il semble en effet nécessaire de préciser par voie législative cet article 102-1 portant sur le contrôle d'honorabilité des encadrants, avant de compléter ce dispositif par un cadre réglementaire d'application solide et cohérent. La protection des publics et notamment des plus jeunes ainsi que la nécessité d'un encadrement éthique et sécurisé du secteur est une priorité du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Le décret d'application précité s'appuiera sur l'existant dans le domaine du sport, tout en adaptant le dispositif à la pratique du jeu vidéo, ce principe étant la ligne de conduite du ministère en matière d'e-sport. Au-delà, les ministères en charge des sports et de l'économie préparent pour la fin de l'année 2025 une nouvelle feuille de route sur l'e-sport permettant de poursuivre le soutien et la dynamique de ce secteur, dans un cadre sécurisé pour les pratiquants."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-11-11", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-11", "pageJO": "9176", "numJO": "20250045", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": {"dateDepotSignal": "2025-09-08", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-09", "pageJO": null, "numJO": "20250036", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}