577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 629 Sans réponse Source officielle ↗

Reconnaissance d'un enfant décédé dans le calcul des droits à la retraite

Auteur : Guillaume Garot — Socialistes et apparentés (Mayenne · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique
Ministère attributaire : Ministère de l'action et des comptes publics
Rubrique : retraites : fonctionnaires civils et militaires
Date de la question : 2024-10-08
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la situation des parents, agents publics, dont un enfant est décédé avant l'âge de 9 ans, au regard du calcul des pensions de retraite. Depuis 1982, aux termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires, un fonctionnaire voit sa retraite majorée s'il a élevé trois enfants ou plus pendant au moins neuf ans. Sauf décès pour fait de guerre, ces dispositions privaient de majoration les parents dont l'un des trois enfants était décédé avant l'âge de neuf ans. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a modifié l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires afin que, quel que soit l'âge de leur décès, les enfants entrent dans le calcul de la majoration. Si cette nouvelle disposition constitue un signal positif et attendu, elle n'est néanmoins pas rétroactive et laisse de nombreux parents avec la douleur de subir une législation injuste, qui s'ajoute au deuil de la perte d'un enfant. Il apparaît nécessaire de faire un geste envers les parents concernés, qui décrivent la non-majoration de leur pension au moment de leur retraite comme très violente, comme si leur enfant n'avait jamais existé. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement en vue d'un geste qui permettrait une reconnaissance de la prise en compte de l'existence de l'enfant avant son décès.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE629", "identifiant": {"numero": "629", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "retraites : fonctionnaires civils et militaires", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Reconnaissance d'un enfant décédé dans le calcul des droits à la retraite"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA333285", "mandatRef": "PM843038"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847674", "abrege": "Fonction publique, simplification et transformation de l’action publique", "developpe": "Ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-08", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847674", "abrege": "Fonction publique, simplification et transformation de l’action publique", "developpe": "Ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855106", "abrege": "Action publique, fonction publique et simplification", "developpe": "Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-01-21", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855079", "abrege": "Comptes publics", "developpe": "Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873458", "abrege": "Comptes publics", "developpe": "Ministère des comptes publics"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873642", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2026-02-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-08", "pageJO": "5163", "numJO": "20240026", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la situation des parents, agents publics, dont un enfant est décédé avant l'âge de 9 ans, au regard du calcul des pensions de retraite. Depuis 1982, aux termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires, un fonctionnaire voit sa retraite majorée s'il a élevé trois enfants ou plus pendant au moins neuf ans. Sauf décès pour fait de guerre, ces dispositions privaient de majoration les parents dont l'un des trois enfants était décédé avant l'âge de neuf ans. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a modifié l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires afin que, quel que soit l'âge de leur décès, les enfants entrent dans le calcul de la majoration. Si cette nouvelle disposition constitue un signal positif et attendu, elle n'est néanmoins pas rétroactive et laisse de nombreux parents avec la douleur de subir une législation injuste, qui s'ajoute au deuil de la perte d'un enfant. Il apparaît nécessaire de faire un geste envers les parents concernés, qui décrivent la non-majoration de leur pension au moment de leur retraite comme très violente, comme si leur enfant n'avait jamais existé. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement en vue d'un geste qui permettrait une reconnaissance de la prise en compte de l'existence de l'enfant avant son décès."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}