Caractère inédit dans le monde du titre de séjour pour soins
Auteur :
Marie-France Lorho
— Rassemblement National
(Vaucluse · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur
Ministère attributaire : Ministère de l'intérieur
Rubrique : étrangers
Date de la question : 2025-04-29
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le caractère inédit dans le monde du titre de séjour pour soins délivré en France. Dans le rapport de l'Office français de l'immigration et l'intégration (OFII) pour 2023, l'institution a dressé le bilan du « titre de séjour pour soins » pour les années 2017 à 2023. Ce titre a généré 205 927 demandes durant ces six années ; sur les 185 142 avis rendus, 58,2 % ont reçu un avis favorable (soit 107 753 demandes environ). La majorité des demandes concernent des maladies nécessitant des soins de longue durée : « Depuis 2017 », indique l'Observatoire de l'immigration, « 80 % des avis favorables indiquent une durée prévisible des soins supérieure ou égale à 12 mois ». Mme le député demande à M. le ministre s'il peut lui donner une estimation du coût d'un tel dispositif, contenu dans le budget global de la protection universelle maladie. Elle lui demande également s'il juge légitime le maintien d'un tel dispositif, système unique au monde et, selon l'OFII même, « bien au-delà des obligations qui s'imposent aux pays européens ».
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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