Situation financière des établissements de santé

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Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation financière des centres hospitaliers et des établissements de santé suite aux revalorisations salariales opérées dans le cadre du Ségur de la santé et du contexte inflationniste connu ces derniers mois. Le Ségur de la santé, opéré en 2021, a accordé une augmentation de 183 euros nets par mois à 1,5 million de professionnels des établissements de santé, des EHPAD et des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux. À ce titre, cette opération a contribué à l'amélioration de la prise en charge des patients et du quotidien des soignants, à la revalorisation des métiers des établissements de santé et des EHPAD mais aussi à la reconnaissance de l'engagement des soignants au service de la santé des Français. Cette reconnaissance était essentielle au regard du rôle primordial joué par ces professionnels qui contribuent au bon fonctionnement du système de santé à travers leurs activités et leurs missions. Néanmoins, il est important de noter que le Ségur a participé à l'installation de tensions financières accrues en 2022. En effet, si cette opération a été réalisée au bénéfice du personnel, la revalorisation de la rémunération des soignants a provoqué des surcoûts non négligeables sur la masse salariale. De plus, il est à noter que les professionnels ont également bénéficié de la revalorisation de leurs grilles de rémunération ainsi que de la revalorisation du point d'indice. Du fait de la non-compensation intégrale de ces surcoûts, s'ajoute l'augmentation des coûts de fonctionnement liée à l'inflation. Aujourd'hui et au lendemain de la crise sanitaire, les frais liés à la consommation d'énergie sont conséquents pour les hôpitaux publics, qui selon la Fédération Hospitalière de France, « ont besoin de 1,5 milliard d'euros supplémentaires pour boucler leur budget 2023 ». Des tarifs hospitaliers en forte hausse avaient été annoncés pour l'année 2023 pour soutenir les établissements de santé face à l'inflation et pour accompagner leur reprise d'activité. Le mécanisme de financement, fondé sur ladite augmentation des tarifs, suppose qu'un accroissement de l'activité ait lieu. Cependant, les établissements hospitaliers publics peinent à restaurer leur niveau d'activité pré-covid et ces derniers sont confrontés désarmais à des problématiques de démographie médicale et paramédicale engendrant des fermetures de lits et, par conséquent, une baisse de leur activité. Aujourd'hui, les inquiétudes se tournent vers la question de l'équivalence entre les mesures prises et l'impact qu'aura l'inflation sur les finances publiques de ces établissements. La question est de répondre à ces besoins financiers afin de compenser de la manière la plus adéquate les finances des hôpitaux. Les financements arrivant de manière décalés par rapport aux dates de mises en œuvre des mesures génèrent de réelles difficultés financières pour les trésoreries hospitalières. Afin de répondre aux préoccupations légitimes des directions des établissements de santé, il souhaite connaître sa position sur le sujet, ainsi que sur les mesures envisagées pour assurer la pérennité financière du système hospitalier français."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-18", "pageJO": "7605", "numJO": "20260033", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement partage pleinement la préoccupation quant à la capacité de réponse de notre système de santé aux besoins de santé, et plus précisément de la capacité pour les hôpitaux publics à maintenir une offre de soins de qualité. Dans ce contexte, la situation financière des établissements publics de santé constitue un point d'attention sur lequel le Gouvernement est pleinement mobilisé. Le soutien financier aux établissements de santé constitue ainsi un levier majeur à activer pour garantir la qualité de l'offre hospitalière publique. Les mesures nouvelles apportées dans le cadre des différentes campagnes budgétaires doivent ainsi permettre d'apporter aux établissements publics les ressources leur permettant de faire face à l'évolution tendancielles de leurs charges, au développement de leur activité en réponse aux besoins des populations, ainsi qu'au recrutement indispensable de personnels médicaux et soignants pour assurer une prise en charge des patients de qualité. Le Gouvernement a soutenu les établissements publics de santé avec une progression de l'objectif de dépenses d'assurance maladie pour les établissements de santé de + 4,3 % en 2023, + 3,2 % en 2024 et + 3,8 % en 2025. En 2026, l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) consacré aux établissements de santé, voté par le Parlement le 16 décembre 2025, traduit une progression des ressources de l'assurance maladie de + 3,6 milliards d'euros, soit une évolution de + 3,3 % par rapport à 2025. Au total, sur la période 2017-2026, les moyens des établissements octroyés par l'ONDAM ont augmenté en moyenne de 3,7 Md€/an, contre en moyenne 1,3Md€/an sur la période 2007-2017, soit près de trois fois plus.  Dans le cadre des débats parlementaires, un rehaussement spécifique de 850 millions d'euros de l'ONDAM établissements de santé a été adopté afin d'accompagner la dynamique de l'activité, qui s'est traduit par une forte hausse des volumes d'activité depuis 2023, et de garantir la stabilité des tarifs hospitaliers pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et de soins médicaux et de réadaptation en 2026. Le coefficient prudentiel appliqué aux tarifs hospitaliers est également stabilisé, dans un contexte où l'activité hospitalière demeure particulièrement dynamique. Cette évolution tarifaire s'appliquera de manière identique à l'ensemble des établissements, qu'ils relèvent du secteur public ou du secteur privé. En complément, un soutien spécifique de 40 millions d'euros est prévu en faveur des activités de soins critiques. Conformément à la politique volontariste conduite depuis plusieurs années par le Gouvernement en faveur de l'Hospitalisation à domicile (HAD), les tarifs de l'HAD évolueront de + 1 % en 2026, pour l'ensemble des établissements concernés afin de soutenir le virage ambulatoire."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-08-18", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-18", "pageJO": "7605", "numJO": "20260033", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-02", "pageJO": null, "numJO": "20250048", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}