Affiliation des anciens mineurs de Moselle au régime local
Auteur :
Pascal Jenft
— Rassemblement National
(Moselle · 5ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : assurance complémentaire
Date de la question : 2025-04-29
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Pascal Jenft attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des anciens mineurs de Moselle quant à leur cotisation obligatoire au régime général de complémentaire santé, sans la possibilité d'opter pour le régime local. En effet, l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale institue un régime local d'assurance-maladie complémentaire pour l'Alsace-Moselle. Il permet une meilleure prise en charge des frais de santé en contrepartie d'une cotisation salariale spéciale, inférieure à celle des contrats du régime général. Cependant, les mineurs de fond, ayant exercé sur le territoire mosellan, ne font pas partie des bénéficiaires de ce régime spécial. Cette situation semble injuste pour les anciens mineurs de fond pour qui une affiliation au du régime local pourrait être plus avantageuse. Par conséquent, M. le député demande au Gouvernement si une réforme est possible afin de permettre aux anciens mineurs de fond, ayant exercé sur le territoire d'Alsace-Moselle, de choisir entre une cotisation au régime de complémentaire santé général ou local.
Réponse ministérielle
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