Affiliation des anciens mineurs de Moselle au régime local

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE6207", "identifiant": {"numero": "6207", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "assurance complémentaire", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Affiliation des anciens mineurs de Moselle au régime local"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841439", "mandatRef": "PM843023"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-29", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-23", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-29", "pageJO": "3050", "numJO": "20250017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Pascal Jenft attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des anciens mineurs de Moselle quant à leur cotisation obligatoire au régime général de complémentaire santé, sans la possibilité d'opter pour le régime local. En effet, l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale institue un régime local d'assurance-maladie complémentaire pour l'Alsace-Moselle. Il permet une meilleure prise en charge des frais de santé en contrepartie d'une cotisation salariale spéciale, inférieure à celle des contrats du régime général. Cependant, les mineurs de fond, ayant exercé sur le territoire mosellan, ne font pas partie des bénéficiaires de ce régime spécial. Cette situation semble injuste pour les anciens mineurs de fond pour qui une affiliation au du régime local pourrait être plus avantageuse. Par conséquent, M. le député demande au Gouvernement si une réforme est possible afin de permettre aux anciens mineurs de fond, ayant exercé sur le territoire d'Alsace-Moselle, de choisir entre une cotisation au régime de complémentaire santé général ou local."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-16", "pageJO": "5501", "numJO": "20260024", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le régime d'assurance maladie d'Alsace-Moselle est un régime complémentaire et obligatoire réservé aux salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et aux retraités ayant été affiliés pendant une durée minimale de leur carrière à ce régime ainsi qu'au régime général pendant la durée la plus longue de leur carrière. Ce régime assure une prise en charge complémentaire des frais de santé qui permet, avec la prise en charge de l'assurance maladie de base, d'assurer un taux de remboursement compris entre 90 et 100 % selon les prestations. Les anciens mineurs relèvent du régime de sécurité sociale dans les mines, qui assure une couverture maladie plus avantageuse que celle qui résulte du régime général et du régime local d'Alsace-Moselle, puisqu'elle offre une prise en charge des frais de santé à 100 % dans la limite des tarifs de responsabilité, sans participation forfaitaire et sans franchise. Dès lors, une affiliation au régime local d'Alsace-Moselle ne présente pas d'intérêt pour eux. S'ils reprennent une activité professionnelle, les anciens mineurs, sauf s'ils sont d'anciens mineurs « convertis », sont affiliés au régime correspondant à cette activité (régime général, mutuelle sociale agricole, etc.). Dans l'hypothèse où leur nouvelle activité remplit les conditions posées par l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, ils sont affiliés à titre obligatoire au régime local d'Alsace-Moselle. A défaut, ils ne peuvent opter pour celui-ci. Les salariés peuvent soit relever d'une couverture complémentaire instituée par l'employeur, soit bénéficier de la complémentaire santé solidaire, soit souscrire une complémentaire santé individuelle. Dès qu'ils cessent cette activité, ils sont ré-affiliés au régime minier."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-06-16", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-16", "pageJO": "5501", "numJO": "20260024", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": {"dateDepotSignal": "2026-02-02", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-03", "pageJO": null, "numJO": "20260005", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}