577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 6163 Sans réponse Source officielle ↗

Désignation des représentants familiaux dans les caisses de sécurité sociale

Auteur : Olivier Falorni
Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : professions et activités sociales
Date de la question : 2025-04-22
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la désignation des représentants familiaux dans les caisses de sécurité sociale. Les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale jouent un rôle crucial dans la gestion et l'orientation des politiques de protection sociale en France. Actuellement, l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale fixe l'âge limite pour siéger en tant que représentant au sein des conseil d'administration des caisses de sécurité sociale, à leur nomination, à 65 ans au plus. Cependant, il apparaît que cette limite d'âge pourrait exclure des personnes disposant d'une expérience et d'une expertise précieuses, acquises au cours de longues carrières dans le domaine de la sécurité sociale. Le relèvement de cet âge limite pourrait ainsi permettre de bénéficier de compétences supplémentaires et de favoriser une meilleure représentativité des différentes générations. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître sa position sur un éventuel relèvement, ou suppression, de l'âge limite des représentants au sein des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale. Plus précisément, il souhaiterait savoir si elle compte procéder à une évaluation de l'impact de l'âge limite actuel sur la composition et le fonctionnement de ces conseils d'administration.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

Données brutes (debug)
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