Complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales
Auteur :
Stéphane Peu
— Gauche Démocrate et Républicaine
Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Ministère attributaire : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Rubrique : prestations familiales
Date de la question : 2025-04-22
Date de la réponse : 2025-06-17
(56 jours)
Texte de la question
M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'application concrète d'une mesure prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale 2025. Cette loi prévoit, en effet, une extension du complément de libre-choix du mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales. Actuellement, cette aide financière destinée à faciliter la garde des enfants s'arrête aux six ans de l'enfant. À partir du 1er septembre 2025, elle devrait donc être prolongée pour les familles monoparentales jusqu'au douze ans de l'enfant. Cependant, plusieurs familles vivant dans la circonscription de M. le député l'interrogent sur la date de publication du décret de mise en place de cette réforme car, pour l'heure, les caisses d'allocations familiales indiquent ne pas être en mesure de traiter ce type de demande ni même de donner des informations sur sa future mise en œuvre. Or ces familles monoparentales, souvent confrontées à des difficultés d'organisation et de budget, ont besoin d'une visibilité claire pour anticiper la garde de leurs enfants concomitamment à une reprise d'activité professionnelle. Il l'interroge par conséquent sur la date à laquelle sera publié le décret précisant les modalités d'application de cette mesure et quand la caisse d'allocations familiales en sera officiellement informée.
Réponse ministérielle
L'article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2023 prévoit une réforme structurante du complément de libre choix du mode de garde, dont son extension jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles monoparentales employant directement un assistant maternel ou une garde à domicile. Compte tenu des délais d'adaptation des systèmes d'information de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de la caisse nationale des allocations familiales et de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, cette mesure devait entrer en vigueur au plus tard au 1er juillet 2025. Afin de faire coïncider la réforme avec la période de renouvellement des contrats de travail des assistants maternels et des gardes à domicile et ainsi faciliter sa compréhension pour les familles et son traitement par les caisses de sécurité sociale, l'article 111 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2024 a décalé l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er septembre 2025. Les décrets d'application ont été soumis à la consultation de ces caisses et seront publiés très prochainement.
Données brutes (debug)
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