Obstacles administratifs freinant l'installation de panneaux photovoltaïques

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE5914", "identifiant": {"numero": "5914", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "énergie et carburants", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Obstacles administratifs freinant l'installation de panneaux photovoltaïques"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794810", "mandatRef": "PM843194"}, "groupe": {"organeRef": "PO845454", "abrege": "DEM", "developpe": "Les Démocrates"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855094", "abrege": "Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-15", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855094", "abrege": "Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873450", "abrege": "Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-15", "pageJO": "2692", "numJO": "20250015", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les obstacles administratifs freinant l'installation de panneaux photovoltaïques sur l'ensemble du territoire. Alors que la France s'est engagée dans une trajectoire ambitieuse de transition énergétique, l'énergie solaire constitue un levier majeur pour accroître la production d'énergies renouvelables et réduire la dépendance aux énergies fossiles. Pourtant, malgré un cadre national désormais plus incitatif, de nombreux porteurs de projets se heurtent encore à des obstacles administratifs qui freinent leur mise en œuvre. Les entreprises du secteur photovoltaïque, en particulier celles spécialisées dans l'installation de panneaux solaires, signalent des difficultés récurrentes dans la constitution des dossiers requis pour obtenir les autorisations nécessaires à leurs chantiers. En effet, bien que l'autorisation d'installation relève de la compétence des communes, les exigences documentaires varient fortement d'un territoire à l'autre. Cette hétérogénéité administrative engendre des lourdeurs, des retards et parfois l'abandon de projets viables. Dans ce contexte, il paraît essentiel d'engager une démarche de simplification et d'harmonisation à l'échelle nationale. La mise en place d'un formulaire-type, accompagné d'un dispositif d'aide à la constitution des dossiers, permettrait de fluidifier les démarches pour les porteurs de projet. Une clarification des exigences réglementaires applicables aux communes faciliterait également leur instruction des demandes, en particulier dans les territoires ruraux ou les petites communes, souvent moins dotées en ingénierie. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier et uniformiser les procédures d'autorisation d'installation de panneaux photovoltaïques, afin de lever les freins administratifs qui freinent la mise en œuvre de la transition écologique sur l'ensemble du territoire national."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3511", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les centrales solaires sont soumises au régime des autorisations d'urbanisme, régi par l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme. Le régime d'autorisation des centrales solaires dépend de trois facteurs : la puissance crête de l'installation, sa localisation et la hauteur maximale au sol du dispositif.  Lorsqu'un projet est soumis au régime de la déclaration préalable ou à celui du permis de construire, un formulaire cerfa spécifique à chaque régime est à remplir. Ces formulaires sont identiques pour tout le territoire national. En fonction des caractéristiques du projet - taille, puissance, localisation, délai de mise en œuvre- des procédures complémentaires au titre des réglementations de l'urbanisme, de l'environnement, de la foresterie, du patrimoine ou de l'énergie sont susceptibles de s'ajouter aux procédures minimales obligatoires. Dans ce cadre, des pièces complémentaires seront à joindre au formulaire. Afin de bénéficier d'un meilleur accompagnement et de faciliter l'obtention des autorisations, il est recommandé au porteur de projet de faire connaître son intention aux services de l'Etat ou de la ou des communes concernées très en amont du montage du projet. Un guide d'instruction pour les demandes d'autorisation d'urbanisme a été mis en ligne. Il comprend des recommandations pour guider les porteurs de projets et les services instructeurs sur le déroulement des procédures applicables : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Guide%20instruction%20demandes%20autorisation%20urbanisme%20-%20PV%20au%20sol.pdf"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-21", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3511", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}