577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 5636 Sans réponse Source officielle ↗

Trimestres d'assurance retraite accordés aux aidants

Auteur : Antoine Vermorel-Marques — Droite Républicaine (Loire · 5ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Ministère attributaire : Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : retraites : généralités
Date de la question : 2025-04-01
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les trimestres d'assurance retraite supplémentaires accordés aux personnes élevant un enfant en situation de handicap. Conformément à l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale, toute personne élevant ou ayant élevé un enfant de moins de 20 ans, avec un taux d'incapacité d'au moins 80 %, a la possibilité de bénéficier d'un trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit par période d'éducation de 30 mois. Le plafond actuel de 8 trimestres ne semble pas suffisant au vu des sacrifices professionnels engagés par les aidants concernés. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'évaluer à la hausse ce plafond, afin de mieux reconnaître et de compenser l'engagement de ces familles.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

Données brutes (debug)
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