Intégration des architectes au sein des bureaux d'études privés
Auteur :
Mickaël Cosson
— Les Démocrates
(Côtes-d'Armor · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Ministère attributaire : Ministère de la culture
Rubrique : professions libérales
Date de la question : 2025-04-01
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Mickaël Cosson interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la problématique du recrutement d'architectes au sein des bureaux d'études privés. Pour rappel, lorsqu'un prospect sollicite le bureau d'études, la démarche initiale consistant en l'étude de la faisabilité du projet est suivie par l'approfondissement du projet, le dessin du projet et puis enfin par l'étape du chiffrage, généralement réalisée par un économiste de la construction. Après validation du projet, le bureau d'études prend en charge le dépôt des pièces administratives (permis de construire, déclaration préalable, etc.) auprès des mairies et des collectivités territoriales pour le compte du maître d'ouvrage. Dans un environnement économique et réglementaire en constante évolution, la présence d'un architecte au sein de ces structures représenterait une réelle valeur ajoutée. Elle permettrait d'améliorer la qualité des prestations proposées aux prospects, de renforcer les relations avec les collectivités locales et d'apporter une plus grande sécurité dans l'analyse administrative des projets. Or la réglementation actuelle semble limiter la possibilité pour un bureau d'études privé d'intégrer un architecte à son effectif, ce qui constitue un frein à l'optimisation de ces démarches et à l'amélioration de l'accompagnement des maîtres d'ouvrage. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de permettre aux bureaux d'études privés d'intégrer des architectes dans leurs équipes, dans un cadre juridique adapté, pour répondre notamment aux enjeux croissants de qualité, de sécurité juridique et de collaboration avec les collectivités territoriales.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE5629", "identifiant": {"numero": "5629", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "professions libérales", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Intégration des architectes au sein des bureaux d'études privés"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793520", "mandatRef": "PM842582"}, "groupe": {"organeRef": "PO845454", "abrege": "DEM", "developpe": "Les Démocrates"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855083", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-01", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855083", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-08", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855079", "abrege": "Comptes publics", "developpe": "Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-29", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855087", "abrege": "Culture", "developpe": "Ministère de la culture"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873438", "abrege": "Culture", "developpe": "Ministère de la culture"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873669", "abrege": "Culture", "developpe": "Ministère de la culture"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2026-02-27", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879406", "abrege": "Culture", "developpe": "Ministère de la culture"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-01", "pageJO": "2144", "numJO": "20250013", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Mickaël Cosson interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la problématique du recrutement d'architectes au sein des bureaux d'études privés. Pour rappel, lorsqu'un prospect sollicite le bureau d'études, la démarche initiale consistant en l'étude de la faisabilité du projet est suivie par l'approfondissement du projet, le dessin du projet et puis enfin par l'étape du chiffrage, généralement réalisée par un économiste de la construction. Après validation du projet, le bureau d'études prend en charge le dépôt des pièces administratives (permis de construire, déclaration préalable, etc.) auprès des mairies et des collectivités territoriales pour le compte du maître d'ouvrage. Dans un environnement économique et réglementaire en constante évolution, la présence d'un architecte au sein de ces structures représenterait une réelle valeur ajoutée. Elle permettrait d'améliorer la qualité des prestations proposées aux prospects, de renforcer les relations avec les collectivités locales et d'apporter une plus grande sécurité dans l'analyse administrative des projets. Or la réglementation actuelle semble limiter la possibilité pour un bureau d'études privé d'intégrer un architecte à son effectif, ce qui constitue un frein à l'optimisation de ces démarches et à l'amélioration de l'accompagnement des maîtres d'ouvrage. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de permettre aux bureaux d'études privés d'intégrer des architectes dans leurs équipes, dans un cadre juridique adapté, pour répondre notamment aux enjeux croissants de qualité, de sécurité juridique et de collaboration avec les collectivités territoriales."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}