Déplacements des conciliateurs de justice : modifier les règles de remboursement

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Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le remboursement des frais de déplacement des conciliateurs de justice. Ce dernier est actuellement encadré par l'arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016, lequel renvoie au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Si sa mission l'appelle dans sa commune de résidence, ou dans les communes limitrophes, le conciliateur de justice se voit rembourser ses frais de déplacement sur la base du tarif le moins onéreux des transports en commun et ce, même s'il utilise son véhicule personnel. Or compte tenu de l'augmentation des coûts de l'énergie (notamment les carburants) constatée ces dernières années, l'écart entre, d'une part, le coût réel du déplacement à la charge du conciliateur et, d'autre part, le tarif des transports en commun, n'a cessé de croître. Bref, le conciliateur y perd souvent, le remboursement dont il bénéficie ne représentant parfois que la moitié de ce qu'il dépense réellement. M. le député souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire dans lequel s'inscrivent les modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs de justice. Il serait pertinent d'uniformiser ces dernières en les alignant sur le régime des déplacements en dehors de la commune de résidence et des communes limitrophes, c'est-à-dire en remboursant le conciliateur au coût réel de son déplacement, sur production de justificatifs, quel que soit le lieu où le conduit sa mission. Il aimerait connaître sa position sur le sujet."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-19", "pageJO": "7262", "numJO": "20250033", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La réglementation actuelle est régie par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 applicable aux déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. S'agissant du remboursement des frais de transport lorsque le conciliateur utilise son véhicule pour convenance personnelle, une logique forfaitaire s'applique, et ce grâce à une formule de calcul précise : Indemnité = a (prix constant SNCF) + b (prix kilométrique SNCF) x d (distance parcourue avec son véhicule personnel) En effet, les différentes fluctuations tarifaires (période -normale ou de pointe, du type de train -tgv, ter…, de la flexibilité du billet, de la classe de confort, de l'anticipation…) rendent très difficile la détermination du prix d'un trajet pour indemniser le conciliateur qui a utilisé, pour convenance personnelle, son véhicule dans le cadre d'un déplacement professionnel. Ainsi, grâce à ce calcul, l'indemnité kilométrique due ne subit plus ces variations (hors changement tarifaire de la SNCF). Il convient de noter que l'utilisation d'un véhicule pour convenance personnelle relève du choix du conciliateur. En effet, lorsque celui-ci utilise les transports en commun dans le cadre de sa mission, ses frais de transports sont pris en charge selon l'article 3 du décret du 3 juillet 2006. L'article 4 du décret précise par ailleurs que ses frais de transport peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative, lorsque la commune est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs mais que cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif, ou pour l'agent qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement. Le décret du 3 juillet 2006 qui relève d'une politique interministérielle n'est pas propre aux services judiciaires. Une modification de la prise en charge au sein de la résidence administrative entraînerait une réforme de l'indemnisation des frais de déplacement de manière plus globale au sein de la fonction publique, qui a déjà fait l'objet de mesures de revalorisations récentes. Ainsi, le ministère de la Justice porte une attention particulière à la situation des conciliateurs de justice, indispensables au fonctionnement du service public de la justice. A ce titre, la révision de l'indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses des conciliateurs de justice sera mise en œuvre si les arbitrages budgétaires le permettent. La Chancellerie porte un regard attentif sur les préoccupations des conciliateurs de justice, au cœur de la justice du quotidien."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-08-19", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-19", "pageJO": "7262", "numJO": "20250033", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}