Que compte faire l'État pour protéger les fleurons stratégiques français ?

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François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les actions que l'État compte mettre en place pour protéger les fleurons stratégiques français. Dans son discours du 5 mars 2025, Emmanuel Macron déclarait : « Maîtriser notre destin, devenir plus indépendant, nous devons y œuvrer au plan militaire mais aussi au plan économique. L'indépendance économique, technologique, industrielle et financière sont des nécessités ». L'idée de souveraineté est donc omniprésente dans la bouche du Président. Rien que dans son discours de la Sorbonne d'avril 2024, il avait répété 33 fois le mot « souveraineté » et même 47 fois si tous les dérivés de « souverain » sont également décomptés. Cette ambition de souveraineté, M. le député la partage. Mais le problème c'est qu'au-delà des paroles, il manque les faits. 1 500. En dix ans, plus de 1 500 entreprises françaises ont été rachetées par les États-Unis d'Amérique. Il y a bien sûr la branche énergie d'Alstom, bradée en 2014 à General Electric. Il y a le pétrolier Technip lâché en 2016 à FMC Technologies. Il y a HGH, PME experte en technologie infrarouge pour la sécurité et la défense, passée sous le contrôle du fonds d'investissement Carlyle en 2018. Il y a Latecoere, fleuron de l'aviation militaire, acheté en 2019 par le fonds d'investissement américain Searchlight. Il y a Exxelia et ses composants essentiels à l'industrie de défense cédés en 2023 au groupe américain d'électronique et de défense Heico. Ommic, fleuron français des semi-conducteurs, aux technologies hautement sensibles pour la défense, vendu à Macom Technology Solutions. Jusqu'au Doliprane et aux médicaments grand public de Sanofi, lâchés au fonds d'investissement CD et R. Tout cela est passé en dix ans sous pavillon américain, avec le feu vert d'Emmanuel Macron et de Bruno Le Maire. Il lui demande donc comment il explique cette grande braderie des fleurons industriels et des pépites stratégiques et s'il compte s'inscrire dans la lignée de Bruno Le Maire en continuant à liquider toute l'industrie française. Il l'interroge également pour savoir comment il compte faire pour que son ministère devienne véritablement le ministère de la « souveraineté industrielle et numérique » et, puisque ce n'est pas en psalmodiant « souveraineté » cinquante fois par jour que ce bilan désastreux sera inversé, comment il compte concrètement protéger les fleurons stratégiques français."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-16", "pageJO": "8103", "numJO": "20250037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La protection des entreprises stratégiques françaises, et plus globalement la défense de notre souveraineté économique et industrielle, sont au cœur des priorités du Gouvernement. Face aux menaces croissantes et protéiformes auxquelles sont confrontés nos actifs stratégiques, l'État a profondément renforcé (depuis 2019) son dispositif en matière de sécurité économique, et ce afin de répondre à l'objectif de renforcement de la résilience et de la souveraineté de l'industrie française. Ce dispositif repose sur un service dédié et à compétence nationale : le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE). Son rattachement direct au directeur général des entreprises permet de répondre opérationnellement à la nécessité de protection de nos entreprises stratégiques et d'assurer le continuum avec les politiques de soutien à l'innovation et à la réindustrialisation. Afin de mener ses missions, le SISSE s'appuie sur un réseau ancré au cœur de nos territoires lequel compte 24 délégués régionaux à l'information stratégique et à la sécurité économiques. Jouant le rôle de tour de contrôle interministérielle, le SISSE a ainsi mis en place un système de vigilance renforcé pour une meilleure captation des menaces de sécurité économique : il prend en compte chaque menace détectée et y apporte une solution. Les entreprises technologiques et laboratoires de recherche stratégiques pour l'économie font l'objet d'une attention particulière et bénéficient d'une surveillance optimisée. Dès lors, près de 1 000 alertes ont été traitées en 2023 et près de 750 en 2024. Plus de la moitié des alertes identifiées en 2024 portaient sur une tentative de rachat ou de prise de participation significative. Environ un tiers portait sur des tentatives de captation de savoirs et de savoir-faire sensibles, empruntant pour cela des méthodes diverses : partenariats, cyber-attaques, intrusions humaines, procédures juridiques… Chacune de ces alertes a fait l'objet d'une analyse des risques permettant d'identifier les leviers juridiques et financiers les plus appropriés pour atténuer ces risques. Parmi ces instruments, le Gouvernement peut s'appuyer sur le régime de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) défini à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, qui est piloté par la direction générale du Trésor. Depuis le décret du 14 mai 2014 et la loi du 22 juillet 2019 (avec son décret d'application), et depuis les réformes successives qui ont été adoptées par voie réglementaire en 2020 et en 2023, le régime de contrôle a été progressivement renforcé pour mieux tenir compte de l'émergence de nouveaux risques pour les intérêts nationaux et pour tirer des enseignements de la pratique du contrôle. Le champ des secteurs d'activités et des opérations d'investissements soumises au contrôle a ainsi été significativement étendu, la procédure ayant été précisée, et les pouvoirs de police et de sanction du ministre ont été renforcés. Le 1er janvier 2024, afin de protéger durablement les entreprises françaises de prises de participation opportunistes, le seuil de déclenchement du contrôle a encore été abaissé à la détention de 10 % des droits de vote dans les sociétés françaises cotées pour les investisseurs non européens, et les prises de contrôle de succursales de sociétés de droit étranger établies en France ont été intégrées dans le champ du contrôle – le tout dans le but de prévenir les possibilités de contournement de la réglementation. Afin de mieux répondre aux défis technologiques, notamment ceux soulevés par la transition énergétique, le contrôle a également été étendu aux activités d'extraction, de transformation et de recyclage de matières premières critiques, ainsi qu'aux activités de recherche et de développement dans l'ensemble des technologies bas-carbone et dans la photonique. Au cours de l'année 2023, 309 opérations ont ainsi été soumises à l'autorisation préalable du ministre. Parmi les opérations relevant du champ du régime de contrôle, une proportion significative d'autorisations (44 %) a été assortie de conditions visant à assurer la pérennité et la sécurité, sur le territoire national, des activités exercées par une entité française, assurer le maintien des savoirs et des savoir-faire de l'entité, adapter les modalités d'organisation interne et de gouvernance de l'entité, et fixer les modalités d'information de l'autorité administrative chargée du contrôle (article R. 151-8 du code monétaire et financier). Depuis l'adoption du décret du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique, le Gouvernement porte par ailleurs une attention particulière au respect, par les investisseurs, des conditions fixées par le ministre au moment de l'autorisation d'une opération. Sous la coordination du SISSE, l'ensemble des administrations impliquées dans la procédure de contrôle veille au respect, par les investisseurs étrangers, des conditions qui peuvent assortir l'autorisation d'un investissement dans une activité sensible. En cas de manquement caractérisé, l'ensemble des pouvoirs de police et de sanction qui sont mis à la disposition du Gouvernement par la loi sont susceptibles d'être déployés. Le fonds French Tech Souveraineté, doté de 650 M€ et lancé en 2020, poursuit également sa montée en puissance et permet notamment l'accompagnement financier des entreprises faisant face à des risques de rachat étrangers. Ce même fonds a investi en fonds propres et en quasi fonds propres dans les sociétés développant des activités contribuant à notre indépendance technologique. Afin de compléter le dispositif, la sensibilisation des acteurs économiques au réflexe de « sécurité économique » (plusieurs centaines d'actions de sensibilisation à l'ingérence économique étrangère au bénéfice de plusieurs milliers de personne) s'appuie sur des fiches-réflexes de sécurité économique à destination des très petites entreprises (TPE) -petites et moyennes entreprises (PME) françaises, lesdites fiches leur donnant des repères en matière de protection de leurs actifs sensibles. Ces fiches permettent aussi un autodiagnostic de mesure des vulnérabilités actualisé début 2025 et mis à disposition de l'ensemble des entités stratégiques (entreprises, laboratoires, incubateurs, pôles de compétitivité…). En somme, la vigilance constante de nos services préserve nos intérêts nationaux, dans le cadre de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) et plus largement dans le cadre du dispositif de sécurité économique."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-09-16", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-16", "pageJO": "8103", "numJO": "20250037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}