Harcèlement scolaire

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE5570", "identifiant": {"numero": "5570", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "harcèlement", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Harcèlement scolaire"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA642868", "mandatRef": "PM858305"}, "groupe": {"organeRef": "PO845470", "abrege": "HOR", "developpe": "Horizons & Indépendants"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855069", "abrege": "Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-01", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855069", "abrege": "Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873421", "abrege": "Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873652", "abrege": "Éducation nationale", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-01", "pageJO": "2149", "numJO": "20250013", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Paul Christophe interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre le harcèlement scolaire. Selon les résultats de l'enquête nationale, publiée le 12 février 2024, 5 % des élèves de CE2 au CM2 sont victimes de harcèlement scolaire contre 6 % des collégiens et 4 % des lycéens, soit en moyenne un élève par classe. Depuis la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, ce phénomène est reconnu comme un délit. De plus, deux décrets, publiés le 16 août 2023 au <em>Journal officiel</em>, ont permis de changer les procédures en vigueur afin que la charge du changement d'établissement revienne au harceleur et non au harcelé et que des sanctions contre les collégiens et lycéens coupables de cyberharcèlement, y compris vis-à-vis d'élèves d'un autre établissement que le leur, soient mises en place. Malgré une prise en compte réelle du phénomène et des avancées législatives et réglementaires comme celles précédemment citées, le harcèlement scolaire fait encore de trop nombreuses victimes, certaines extrêmement jeunes. Il lui demande par conséquent quelles mesures elle compte prendre pour poursuivre la lutte contre le harcèlement scolaire, notamment en ligne, et sur l'éventualité d'une interdiction des écrans à l'école."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-28", "pageJO": "8807", "numJO": "20250043", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le ministère chargé de l'éducation nationale fait de la lutte contre le harcèlement scolaire une priorité absolue de son action. Elle s'inscrit dans le cadre du plan interministériel de lutte contre le harcèlement, lancé le 27 septembre 2023, décliné selon trois axes : 100 % prévention, 100 % détection, 100 % solutions. Depuis la mise en &#339;uvre de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, des avancées notables ont été réalisées, notamment avec les décrets du 16 août 2023 transférant la charge du changement d'établissement au harceleur et renforçant les sanctions en cas de cyberharcèlement. Ce cadre a été consolidé par la circulaire du 2 février 2024, qui réaffirme l'objectif d'une mobilisation collective contre toutes les formes de harcèlement. Le ministère poursuit et amplifie ces efforts grâce à plusieurs dispositifs structurants : un réseau des responsables académiques et départementaux harcèlement : à cet effet, 150 emplois ont été délégués aux académies ; le dispositif Phare est généralisé depuis la rentrée 2023 à l'ensemble des écoles et établissements publics : aujourd'hui, 98 % des établissements publics sont dotés d'équipes de personnels ressources formées dont l'action est coordonnée par une personne dédiée. Ce dispositif prévoit également la formation obligatoire de tous les personnels, en cours de déploiement depuis novembre 2023, via un double module en autoformation et en présentiel ; plus de 97 000 élèves ambassadeurs formés pour relayer les messages de prévention et accompagner leurs pairs ; la journée nationale « Non au harcèlement » ainsi que la passation d'un questionnaire pour les élèves du CE2 à la terminale, afin de repérer les situations de harcèlement. Les élèves peuvent aussi être amenés à participer à des actions spécifiques comme le Prix « Non au harcèlement », le Safer Internet Day et à 10 heures annuelles d'apprentissage dédiées à la lutte contre le harcèlement. S'agissant des parents, la plateforme du CNED « Des clés pour les familles » et les formations Pix de parentalité numérique participent activement à la diffusion d'une culture de la prévention et de la vigilance au sein des familles. La prévention du cyberharcèlement bénéficie de mesures ciblées : l'éducation aux médias et à l'information (EMI) permet de renforcer, dès l'école élémentaire, les compétences transversales indispensables pour grandir dans un monde où les vecteurs de communication et d'information se multiplient ; le dispositif Pix sensibilise les collégiens et lycéens aux risques numériques et aux bons réflexes à adopter en ligne. Depuis la rentrée 2023, il est généralisé à tous les élèves de 6e ; le Safer Internet Day, journée mondiale pour un Internet plus sûr, est inscrit à l'agenda scolaire ; le cyberharcèlement est aussi abordé dans les campagnes nationales de sensibilisation du ministère sur lesquelles les équipes pédagogiques s'appuient. Concernant l'usage des écrans à l'École, l'article L. 511-5 du code de l'éducation pose le principe de l'interdiction de l'utilisation des téléphones mobiles et de tout autre équipement terminal de communications électroniques (tablette ou montre connectée, par exemple) dans l'enceinte des écoles et des collèges, sauf dérogation pour motif médical ou exception prévue dans le règlement intérieur à l'instar des usages pédagogiques. Elle prévoit également qu'au lycée, le règlement intérieur peut interdire l'utilisation par un élève de ces mêmes objets dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur de celle-ci. Les travaux de la commission écran, dont le rapport a été remis en avril 2024 au Président de la République, souligne les conséquences négatives des écrans sur la santé des enfants et adolescents. Aussi, le ministère a lancé à la rentrée 2024 l'expérimentation de la pause numérique qui s'inscrit dans un objectif global d'amélioration du climat scolaire et de la santé des élèves. Fort des premiers retours encourageants de cette expérimentation, notamment sur le climat scolaire, cette expérimentation est généralisée dans l'ensemble des collèges depuis la rentrée scolaire 2025. Les collèges définissent les modalités de mise en oeuvre de cette mesure et le ministère est pleinement mobilisé pour les accompagner.  Le ministère reste mobilisé pour adapter les dispositifs aux nouveaux usages numériques et garantir un climat scolaire serein pour tous."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-10-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-28", "pageJO": "8807", "numJO": "20250043", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}