Encadrement des formations en apprentissage

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE5566", "identifiant": {"numero": "5566", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "formation professionnelle et apprentissage", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Encadrement des formations en apprentissage"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841681", "mandatRef": "PM843245"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855059", "abrege": "Travail et emploi", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l’emploi"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-01", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855059", "abrege": "Travail et emploi", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l’emploi"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-01", "pageJO": "2191", "numJO": "20250013", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la nécessité de mieux encadrer l'offre de formation en apprentissage afin de s'assurer de sa qualité et de sa capacité à répondre aux besoins des jeunes (insertion professionnelle) et des entreprises (recrutement). La réforme de l'apprentissage intervenue en 2018 a non seulement augmenté de manière considérable le nombre d'apprentis, de 321 000 jeunes en 2019 à près de 837 000 en 2023, mais elle a aussi libéralisé l'offre de formations en apprentissage. Ce faisant, elle a conduit à l'émergence d'une multitude d'organismes de formation privés, dont certains à la qualification douteuse et aux pratiques peu rigoureuses. La certification qualité qui est actuellement exigée, Qualiopi, se révèle largement insuffisante, ne jugeant que les processus mis en place par l'organisme (ou démarche qualité) et non la qualité des formations et les résultats des apprentis. La part de centres de formation en apprentissage (CFA) contrôlés semble encore dérisoire et peu ou pas de CFA se sont vu retirer leur certification Qualiopi. L'encadrement des apprentis proposé par de nombreux CFA ne semble ni suffisant ni adapté. Or 50 % des CFA étant privés ou associatifs et tous recevant de l'argent public, il semble urgent de mieux encadrer ces organismes. À l'autre bout de la chaîne, au sein des entreprises, les personnels accueillant des apprentis manquent parfois d'accompagnement pour offrir aux jeunes de bonnes conditions de formation. De même, les contrats d'apprentissage mériteraient d'être plus précis quant au contenu des missions confiées à l'apprenti et quant aux obligations de ce dernier. Ce défaut d'encadrement global du dispositif semble être l'une des explications du taux élevé de rupture de contrats d'apprentissage en France, évalué à entre 20 % et 30 % des contrats. En conséquence, il lui demande quelles sont les actions prévues par le Gouvernement afin de mieux encadrer l'apprentissage."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-12", "pageJO": "7187", "numJO": "20250032", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a modifié en profondeur la politique de l'apprentissage en permettant une ouverture large de l'offre de formation. Le contrôle des organismes de formation par apprentissage est désormais exercé a posteriori, c'est-à-dire après la mise en œuvre de la formation. Cette transformation repose sur plusieurs objectifs : -permettre aux organismes de formation d'adapter rapidement leur offre aux besoins du marché et donc aux mutations économiques ; -créer de nouvelles formations dans des secteurs porteurs en évitant un agrément administratif long ; -renforcer le rôle des branches professionnelles dans la définition de l'offre de formation ; -contrôler a posteriori des formations selon des indicateurs objectifs que peuvent être le taux de réussite, le taux d'insertion professionnelle, entre autres, tout en informant le public de ces indicateurs. Ainsi, ce changement de système permet à l'offre d'être plus dynamique et adaptée aux réalités économiques et permet donc une meilleure insertion des apprentis. C'est dans ce contexte de développement de l'offre de formation en apprentissage que la certification Qualiopi, obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour les organismes de formation souhaitant bénéficier de financements publics, a pour objet d'attester de la qualité des processus mis en œuvre par un prestataire de formation. Cette certification est délivrée par des organismes certificateurs indépendants accrédités par le comité français d'accréditation, pour une durée de 3 ans, après la réalisation d'un audit initial. Cet audit se base sur un référentiel de 7 critères, déclinés en 22 indicateurs communs, auxquels s'ajoutent 10 indicateurs spécifiques pour l'apprentissage. Après 18 mois, un audit de surveillance est réalisé pour s'assurer que les critères et indicateurs sont toujours respectés. L'intégralité des organismes certifiés « Qualiopi » font donc l'objet d'un audit. A cette certification Qualiopi s'ajoutent d'autres contrôles : -les contrôles de service fait et les contrôles qualité du financeur (opérateurs de compétences) : le contrôle de service fait se réalise avant le paiement des prestations et porte sur les pièces pour s'assurer de la réalisation de l'action qu'il finance et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. Le contrôle qualité permet de vérifier l'application effective des critères qualité du financeur sur des actions financées et également de leur conformité aux obligations légales et conventionnelles (exigences contractuelles prévues dans leurs conventions ou cahiers de charges qui sont propres aux enjeux des dispositifs mobilisés (compte personnel de formation, contrat d'apprentissage, etc.) ). En cas de manquement, les opérateurs de compétences peuvent ne pas prendre en charge les dépenses liées aux actions en cause. Les opérateurs de compétences peuvent également adresser des signalements aux Services régionaux de contrôle (SRC) et aux services de l'Etat chargés du contrôle pédagogique (formation par apprentissage) ; -les contrôles pédagogiques des certificateurs du titre professionnel, au regard du référentiel du diplôme concerné : il s'agit de s'assurer que la formation délivrée permet l'acquisition des connaissances et des compétences attendues, prévues par les programmes d'enseignement général et le référentiel. Le contrôle pédagogique peut donc porter sur l'organisation pédagogique du centre, les méthodes et outils, la conformité de la durée de formation en Centre de formation des appprentis (CFA) avec le contenu pédagogique et la durée minimum fixée par le règlement du diplôme et les compétences des formateurs CFA, etc ; -les contrôles administratifs et financiers des services de contrôle de l'Etat, qui s'assurent du respect de la réglementation : répartis sur l'ensemble du territoire au sein des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et des Directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) en outre-mer, les 18 SRC s'assurent du respect de la réglementation et de la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle. Les SRC assurent un contrôle qui porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques. Il porte notamment sur le respect des obligations administratives et comptables de l'organisme (règles applicables en matière de publicité, justification des titres et qualités des formateurs, existence d'un règlement intérieur, règles applicables en matière de comptabilité, obligations relatives au contrat ou à la convention de formation, information des stagiaires, 14 missions des CFA, etc.). Ce contrôle porte en second lieu sur la réalisation des actions de formation et les moyens mis en œuvre à cet effet, en s'assurant de l'exécution de la formation ayant fait l'objet d'une convention avec le financeur. Enfin, l'action porte sur le caractère rattachable à l'activité de formation professionnelle des dépenses présentées, en vérifiant que les sommes versées par les organismes financeurs pour le financement des actions de formation sont affectées à cette seule fin. Le contrôle administratif et financier peut donner lieu, à l'issue d'une période contradictoire, à une décision préfectorale faisant grief qui peut donner l'annulation de la déclaration d'activité et le versement de sommes d'argent au Trésor public. Enfin, l'inspection du travail est compétente sur l'exécution d'un contrat de travail d'un apprenti ou d'un contrat de professionnalisation et peut être amenée à collaborer dans des contrôles conjoints avec les services régionaux de contrôle précités. Concernant l'encadrement en entreprise, les maîtres d'apprentissage peuvent bénéficier d'une formation afin d'assurer cette fonction. Dans certaines branches professionnelles, telles que l'hôtellerie-restauration, cette formation est même obligatoire. Par ailleurs, l'une des 14 missions dévolues par la loi aux CFA est de s'assurer de la qualité de la formation pratique en entreprise et de l'adéquation des missions confiées avec les contenus pédagogiques. Selon les derniers chiffres de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, le taux de rupture brut sur toute la durée des contrats débutés en 2021 (suivie d'un nouveau contrat d'apprentissage afin de terminer la formation) s'élevait à 31,5 % et le taux de rupture nette sur toute la durée du contrat en 2020 (rupture qui a pour conséquence la fin de la formation), s'élevait à 16,4 %. En 2020, 40 % des contrats rompus sont suivis par un retour en apprentissage (signature d'un nouveau contrat) dans les six mois. Les jeunes qui sont en rupture de contrat peuvent en effet poursuivre leur formation, pendant 6 mois maximum, au cours desquels le CFA a l'obligation de l'accompagner dans sa recherche d'un nouvel employeur. Les cellules interministérielles d'accompagnement vers l'apprentissage sont également mandatées pour aider les jeunes à trouver une entreprise et pour faire le lien avec le CFA et les entreprises sur leur territoire. Elles utilisent notamment le tableau de bord de l'apprentissage qui permet d'identifier les entrées et sorties du dispositif. Cet outil est en train d'évoluer pour cibler davantage l'accompagnement des jeunes en rupture de contrat, grâce à la mobilisation des missions locales. Le ministère chargé du travail et de l'emploi porte une attention particulière aux actions qui concourent à la diminution des ruptures nettes (ruptures avec abandon de la formation) de contrats d'apprentissage. Une instruction interministérielle doit paraître avant l'automne 2025 pour renforcer l'action des cellules interministérielles d'accompagnement sur la prévention des ruptures et le suivi des jeunes en recherche d'entreprise."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-08-12", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-12", "pageJO": "7187", "numJO": "20250032", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}