Dispositifs de soutien public aux installations solaires en toiture

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Paul Christophle interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'intention du Gouvernement de revenir sur les dispositifs de soutien public aux installations solaires en toiture. Au cours des dernières années, le gouvernement a affiché son ambition d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables pour assurer la transition énergétique de la France et garantir la souveraineté énergétique. Ainsi, la loi climat et résilience du 24 août 2021 impose aux bâtiments neufs de plus de 1000 m² et aux bâtiments commerciaux de plus de 500 m² d'intégrer un dispositif de production d'énergie renouvelable sur une partie de la toiture et la loi du 10 mars 2023 sur l'accélération des énergies renouvelables impose la solarisation progressive des parkings extérieurs de plus de 1 500 m². En complément, des mécanismes de soutien ont été instaurés pour garantir la rentabilité des installations solaires et assurer une stabilité aux acteurs du secteur, notamment <em>via</em> des tarifs d'achat garantis et des aides à l'installation. Or les récentes annonces du Gouvernement concernant le soutien aux installations solaires en toiture vont à l'encontre de ces engagements. Le 12 février 2025, le Gouvernement a ainsi fait part de son intention de modifier l'arrêté tarifaire « S21 » du 6 octobre 2021. Ce projet de révision a notamment pour effet de prévoir une diminution importante des tarifs d'achat pour les installations photovoltaïques sur toiture de moins de 500 Kwc. Ces évolutions, décidées sans concertation avec les acteurs concernés, mettraient en péril de nombreux acteurs économiques qui ont investi dans ces projets au cours des dernières années. Aussi, face aux alertes lancées par les organisations professionnelles et les entreprises du secteur, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la stabilité et la pérennité de la filière solaire en toiture."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-24", "pageJO": "5499", "numJO": "20250025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (inférieur à 500 kWc) sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. A la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité, ce qui correspondait à la demande principale de la filière. La filière a également signalé que le niveau de tarif proposé, de 95 &#8364;/MWh, permet aux projets de trouver un équilibre économique. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations vers l'autoconsommation. En parallèle, et toujours en concertation avec la filière et les collectivités, le Gouvernement fait évoluer le dispositif de soutien aux installations les plus puissantes, qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025.  Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 »."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-06-24", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-24", "pageJO": "5499", "numJO": "20250025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}