Prise en charge financière de l'apprentissage des niveaux licence et master

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE5343", "identifiant": {"numero": "5343", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "formation professionnelle et apprentissage", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Prise en charge financière de l'apprentissage des niveaux licence et master"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA712014", "mandatRef": "PM858454"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855069", "abrege": "Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-25", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855069", "abrege": "Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche", "developpe": "Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-01", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855059", "abrege": "Travail et emploi", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l’emploi"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-25", "pageJO": "1971", "numJO": "20250012", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en charge financière de l'apprentissage aux niveaux licence (niveau 6) et master (niveau 7). Un décret en préparation semble prévoir une réduction des niveaux de prise en charge (NPEC) par l'État (jusqu'à 20 % en moins pour les niveaux master), transférant ainsi mécaniquement une part croissante du coût vers les entreprises accueillant des apprentis. Une diminution des aides publiques pourrait inciter certaines entreprises à limiter le recrutement d'apprentis, notamment dans les secteurs où les marges sont faibles. Cela pourrait donc freiner l'accès à l'apprentissage pour les étudiants en master, alors même que ce modèle de formation est censé favoriser leur employabilité. Par ailleurs, certaines branches professionnelles disposent de fonds suffisants pour absorber cette réduction <em>via</em> leurs opérateurs de compétences tandis que d'autres risquent d'avoir plus de difficultés à compenser la baisse. Ainsi, le risque de création d'un inégal accès à l'apprentissage selon les secteurs n'est pas à exclure. Ensuite et dans la mesure où les entreprises ne parviennent pas à compenser cette baisse, les établissements de formation pourraient être amenés à augmenter les frais pour les apprentis eux-mêmes, ce qui remettrait en question l'attractivité de ce parcours. Enfin, ces dernières années, les gouvernements successifs ont beaucoup misé sur l'apprentissage, avec une hausse historique du nombre de contrats signés. Une réduction des NPEC pourrait casser cette dynamique et ralentir la progression du nombre d'apprentis dans l'enseignement supérieur. Si l'objectif est de réaliser des économies budgétaires, cette mesure pourrait avoir des effets contre-productifs sur l'emploi des jeunes et l'égalité d'accès à la formation. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de sa réflexion et de l'écriture dudit décret. Il lui rappelle combien l'apprentissage aux niveaux licence et master est un modèle gagnant-gagnant : il favorise l'insertion professionnelle des jeunes, aide les entreprises à trouver des compétences adaptées et soutient l'économie en améliorant l'employabilité globale. Diminuer les financements publics risquerait donc d'affaiblir un dispositif dont les bénéfices sont largement reconnus. Il lui demande sa position sur le sujet."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-12", "pageJO": "7185", "numJO": "20250032", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'apprentissage est marqué par une augmentation importante du nombre de contrats d'apprentissage, passant de moins de 300 000 par an en 2017 à près de 880 000 en 2024, mais cette réussite pèse en conséquence sur la trajectoire des finances publiques. Ces dernières années, plusieurs rapports de la Cour des comptes, de l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont mis en exergue plusieurs difficultés liées au financement de l'apprentissage. A en particulier été signalée l'absence de moyens suffisants pour financer l'essor de l'apprentissage depuis la réforme de 2018 du fait de l'inadéquation entre le montant alloué à la prise en charge des contrats d'apprentissage et le montant de la contribution unique à la formation professionnelle dédié au financement de l'alternance et de la formation professionnelle. À l'occasion de la préparation du Projet de loi de finances (PLF) pour 2025, un amendement des parlementaires au PLF a été adopté. Ainsi, l'article 192 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit une participation financière obligatoire des employeurs à la prise en charge des contrats d'apprentissage lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. Le décret d'application qui prévoit les modalités de cette participation financière obligatoire des employeurs au financement des contrats d'apprentissage pour les plus hauts niveaux de qualifications et d'autres mesures de régulation (décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage), entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2025. Il fixe le montant de la participation à 750 &#8364; par contrat concerné ou 200 &#8364; lorsque le contrat est conclu pour permettre à l'apprenti dont le premier contrat a été rompu de terminer son cycle de formation et obtenir son diplôme. Il précise les modalités de mise en &#339;uvre de la disposition relative à la participation obligatoire des employeurs. En outre, il est nécessaire de rappeler que l'apprentissage est gratuit pour l'apprenti et sa famille. Les établissements de formation ne peuvent donc pas augmenter les frais pour les apprentis eux-mêmes, au risque d'enfreindre ce principe édicté dans le code du travail. Concernant les enjeux de prise en compte de la qualité des formations notamment en matière d'impact sur l'insertion professionnelle des apprentis, la réforme du financement de l'apprentissage annoncée par la ministre chargée du travail et de l'emploi le 29 avril dernier permet une modulation du niveau de prise en charge par les branches professionnelles. Cette modulation pourrait, selon les critères définies par les branches pour apprécier l'impact de la certification professionnelle, prendre en compte les taux d'insertion des titulaires de la certification."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-08-12", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-12", "pageJO": "7185", "numJO": "20250032", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}