Financement de l'AFD et de l'APD face aux économies budgétaires nationales

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Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'incohérence entre les efforts budgétaires imposés à la Nation et les financements colossaux alloués à l'Agence française de développement (AFD) et à l'aide publique au développement (APD). Le 30 janvier 2025, le conseil d'administration de l'AFD a fixé à 9 milliards d'euros son plafond d'emprunt obligataire pour l'année, un montant qui s'inscrit dans un programme global de refinancement de 70 milliards d'euros. En parallèle, l'APD a atteint 18,06 milliards d'euros en 2023, dont 14 milliards sous forme de dons, bénéficiant notamment à la Côte d'Ivoire (541 millions d'euros) et au Maroc (505 millions d'euros). Cette politique d'endettement massif contraste fortement avec la volonté du Gouvernement de réaliser 60 milliards d'euros d'économies dans le cadre du PLF 2025, frappant de plein fouet les collectivités territoriales, les services publics et les ménages français. Dans un contexte où les restrictions budgétaires touchent de nombreux secteurs essentiels, il devient légitime de s'interroger sur l'opportunité de maintenir de tels niveaux de financement pour des projets extérieurs, financés par l'endettement de l'État. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage pour réorienter les priorités budgétaires, afin que les financements publics bénéficient en priorité aux Français, et si une évaluation de l'efficacité et de l'impact de l'APD et des emprunts de l'AFD est prévue à court terme."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-16", "pageJO": "8100", "numJO": "20250037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La contribution de l'État aux activités de l'Agence française de développement (AFD) n'est pas en lien direct avec le plafond d'emprunt obligataire annuel voté par le conseil d'administration de l'établissement (9 milliards d'euros en 2025). En effet, l'AFD est à la fois un établissement public à caractère industriel et commercial et une société de financement (article R. 515-6 du code monétaire et financier), dont l'objectif est de participer aux investissements stratégiques et durables du secteur public dans les pays en développement et les Outre-mer, via des prêts ou des subventions. En tant que banque, elle se finance de manière autonome sur les marchés financiers et c'est par ce biais qu'est assurée la plus grande partie de ses ressources. Dès lors, le plafond annuel d'emprunt vise justement à encadrer cette capacité à emprunter de la banque, dont la dette n'est pas intégrée au déficit et à la dette de l'État, car l'AFD n'est pas considérée comme une administration publique au sens de la comptabilité nationale. Le financement de l'Agence n'est donc pas supporté par les citoyens français, mais obtenu par l'AFD sur les marchés à un taux d'emprunt très proche du taux d'emprunt français. L'effort budgétaire direct de l'État aux activités de l'AFD (et de sa filiale PROPARCO) a été de 1 610 M€ en 2023 pour les dons et bonifications de prêts, à comparer avec les 15,60 Mds€ d'aide publique au développement en versements nets pour la même période. L'AFD a donc un effet démultiplicateur exceptionnel de la dépense publique : pour chaque euro d'argent public versé, l'Agence a généré en 2023 plus de 6,8 euros d'activité (11 Md€ d'activité pour 1,6 Md€) dans les États étrangers ou les Outre-Mer. En outre, les crédits budgétaires mis à la disposition de l'AFD ne sont pas utilisés pour la rémunération des effectifs, assurée par le produit net bancaire de l'agence. A cet égard, l'effort financier de l'État sert intégralement la politique d'investissement solidaire et durable de la France. Il convient également de noter que l'AFD est un établissement public rentable (produit net bancaire de 974 M€) qui reverse annuellement un dividende à son actionnaire unique, c'est-à-dire l'État, à hauteur de 65 M€ en 2023 (et 54 M€ en 2024). Cette même année, l'aide publique au développement (APD) française – qui est beaucoup plus large que les seules activités de l'AFD – a en effet atteint 18,06 Md€ en versements bruts (en versements nets, c'est-à-dire une fois soustraits les remboursements de capital des prêts, ce montant est de 15,60 Mds€). Les montants versés sous forme de dons, en revanche, s'élèvent à 12,18 Mds€ (et non pas 14 Mds€). Il est également à noter qu'au sein de ces montants, 2,93 Mds€ correspondent à des dépenses réalisées sur le sol national au titre des frais de bourses et écolages d'étudiants étrangers, des frais d'accueil des réfugiés et de divers frais administratifs des structures concourant à la politique de développement, ces dépenses étant valorisées dans le chiffre statistique d'APD bien qu'elles ne correspondent pas à des flux transnationaux. En Côte d'Ivoire, sur les 541 M€ versés en 2023, seuls 238 M€ relèvent de dons, dont 34 M€ correspondant à des dépenses en France (bourses, écolages, réfugiés et frais administratifs). S'agissant du Maroc, sur les 505,6 M€ versés en 2023, seuls 186 M€ relèvent d'opérations en dons, dont 148 M€ correspondant à des dépenses en France.  Les contraintes budgétaires et les efforts d'économies demandés à la Nation, comme vous le relevez, ont été appliqués à la mission « aide publique au développement » dès 2024 et de manière encore plus importante en 2025. La mission a ainsi connu une diminution importante de crédits de paiement (de l'ordre de 30 % pour le programme budgétaire 110 par exemple entre la LFI 2024 et la LFI 2025). En outre, les dépenses d'APD sont, dans leur ensemble, la matérialisation de la politique d'investissements solidaires et durables, dont les orientations ont été renforcées dans le cadre du Conseil présidentiel pour les partenariats internationaux (CPPI) qui s'est tenu le 04 avril dernier et dont les conclusions ont été rendues publiques (site de l'Elysée). Les moyens déployés par le politique de partenariats internationaux ont ainsi un triple objectif, à la fois de (i) solidarité, notamment face aux crises, (ii) d'investissement, face aux grands défis de notre planète, et (iii) d'alliances, conjuguant les intérêts diplomatiques et économiques de la France et ceux de nos partenaires. Conformément au relevé de conclusions du CPPI du 4 avril dernier, la France prévoit la mise en place de sa commission d'évaluation de l'aide publique au développement d'ici l'été 2025. En complément des évaluations déjà réalisées par l'AFD, la direction générale de la mondialisation et la direction générale du Trésor, la commission d'évaluation aura pour mission principale de mener des « évaluations portant sur l'efficience, l'efficacité et l'impact des stratégies, des projets et des programmes d'aide publique au développement financés ou cofinancés par la France » (Loi n° 2021-1031 du 4 août 2021)."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-09-16", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-16", "pageJO": "8100", "numJO": "20250037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}