Dégradation du système d'examen du permis de conduire

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE5335", "identifiant": {"numero": "5335", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "examens, concours et diplômes", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Dégradation du système d'examen du permis de conduire"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA606545", "mandatRef": "PM842729"}, "groupe": {"organeRef": "PO845439", "abrege": "ECOS", "developpe": "Écologiste et Social"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855077", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-25", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855077", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-25", "pageJO": "1979", "numJO": "20250012", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dégradation continue du système d'examen du permis de conduire et ses répercussions économiques dans le département de l'Hérault. Les difficultés rencontrées affectent non seulement les candidats à l'examen mais aussi les écoles de conduite, fragilisant ainsi l'écosystème local et national alors que le permis de conduire constitue un levier fondamental vers l'emploi, l'autonomie ainsi que la sociabilité pour les jeunes travailleurs dans les territoires mal desservis par les réseaux de transport en commun. Depuis quatre ans, le taux de réussite au permis de conduire a diminué de 5 %, entraînant un allongement des délais et des coûts supplémentaires pour les candidats échouant à la première tentative. Cette gestion contribue à des blocages en cascade affectant, d'une part, les élèves avec des délais interminables pour passer l'examen entraînant un ralentissement et un surcoût de leur formation, mais également, les écoles de conduite qui sont dans l'incapacité de proposer des dates d'examen à leurs élèves. Il semble ainsi urgent d'améliorer le taux de réussite, en s'assurant que les candidats disposent d'un niveau de compétences satisfaisant pour se présenter à l'examen. Dans un contexte de tensions économiques et au-delà du recrutement d'inspecteurs dont l'impact est indéniable, des mesures simples et peu coûteuses peuvent permettre d'atteindre cet objectif. Certains professionnels proposent d'introduire des évaluations intermédiaires obligatoires, normées et tracées dans le livret numérique qui contribueraient selon eux à restaurer l'efficacité du système et à augmenter le taux de réussite. Elle souhaite donc connaître les actions que le Gouvernement envisage pour améliorer le taux de réussite à l'examen du permis de conduire et s'il envisage de renforcer le rôle des évaluations intermédiaires pour s'assurer du bon niveau des candidats avant le passage de l'examen."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-27", "pageJO": "3993", "numJO": "20250021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Dans un contexte marqué par une hausse des inscriptions au permis liée notamment à la poussée démographique du début des années 2000 et à l'abaissement de l'âge du permis à 17 ans le 1er janvier 2024, l'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Au regard de cette hausse des candidats, les postes budgétaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. Le département de l'Hérault s'est vu affecter un de ces 38 IPCSR supplémentaires en 2024, augmentant ainsi sa cible d'emplois d'une unité pour atteindre 22 ETP. Par ailleurs, certains IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention. C'est le cas dans l'Hérault où une IPCSR retraitée continue à réaliser des examens. Les principaux indicateurs liés au permis de conduire sont plus favorables dans l'Hérault qu'au niveau national : le délai médian annualisé, délai de passage entre la première et la deuxième épreuve pratique du permis de conduire, s'élève actuellement à 74 jours contre 77 jours au niveau national. Le seuil formateur, à savoir le nombre d‘élèves qu'un formateur peut faire passer chaque mois, est quant à lui supérieur d'un point au seuil national, ce qui indique une bonne situation au regard des effectifs. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-05-27", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-27", "pageJO": "3993", "numJO": "20250021", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}