Modification de l'article D. 311-13 du code de l'éducation
Auteur :
Jean Laussucq
Ministère interrogé : Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Ministère attributaire : Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Rubrique : enseignement
Date de la question : 2025-03-25
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Jean Laussucq interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessaire modification de l'article D. 311-13 du code de l'éducation relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) afin de tenir compte de l'absence de médecins de l'éducation nationale dans les établissements d'enseignement privé sous contrat. En effet, pour qu'un PAP soit validé, il est nécessaire de recueillir un avis positif d'un médecin de l'éducation nationale. Ce dispositif, qui permet à des enfants souffrant de troubles des apprentissages notamment en raison de troubles neuro-développementaux, d'obtenir une compensation grâce à des aménagements pédagogiques (ordinateur, tiers-temps, etc.), est très utile et évite un engorgement des maisons départementales des personnes handicapées. L'absence de médecins de l'éducation nationale dans les établissements privés sous contrats, oblige ces établissements à recourir à des médecins scolaires non rattachés à l'éducation nationale, pour valider ces PAP. Or certaines académies refusent de les considérer comme valables et se servent de l'absence de validation par un médecin de l'éducation nationale pour refuser la reprise des aménagements lors des examens. Ceci alors même qu'un décret du 4 décembre 2020 prévoyait la reprise systématique des aménagements des PAP et que la majorité des rectorats le font sans distinguer ceux signés par un médecin de l'éducation nationale et ceux signés par un médecin scolaire. Cela engendre une différence de traitement entre les élèves du privé et du public qui n'est pas acceptable, d'autant moins acceptable qu'elle est consécutive au manque de médecins au sein de l'éducation nationale. Par ailleurs, cette situation génère de nombreuses inquiétudes et difficultés pour ces adolescents qui se retrouvent à passer leurs examens, sans les aménagements dont ils ont toujours bénéficié en milieu scolaire. La Défenseure des Droits a plusieurs fois souligné ce problème, sans jamais être entendue. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre si elle compte réécrire l'article D. 311-13 du code de l'éducation, en ouvrant la possibilité de faire valider le PAP par un médecin scolaire et non pas uniquement un médecin de l'éducation nationale. Si une telle modification n'est pas envisagée, il lui demande si elle pourrait lui indiquer la marche à suivre pour que tous les PAP, même ceux signés dans les établissements privés, puissent être validés par un médecin de l'éducation nationale.
Réponse ministérielle
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