Rapport sur l'évaluation de deux peines alternatives à l'incarcération

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE5271", "identifiant": {"numero": "5271", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "crimes, délits et contraventions", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Rapport sur l'évaluation de deux peines alternatives à l'incarcération"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794678", "mandatRef": "PM840312"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855075", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-25", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855075", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-25", "pageJO": "1986", "numJO": "20250012", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exécution des travaux d'intérêt général (TIG) et de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE). Alors que ces mesures alternatives à l'incarcération sont censées contribuer à la réinsertion des condamnés, le récent rapport de la Cour des comptes met en évidence de nombreuses insuffisances : des délais d'exécution trop longs pour les TIG (en moyenne 16 mois pour une peine de 100 heures), un manque de contrôle sur l'application des sanctions et une efficacité limitée sur la prévention de la récidive. Par ailleurs, malgré les efforts déployés, le recours à ces peines demeure inégal et ne semble pas freiner la surpopulation carcérale, qui a atteint un niveau record de 80 130 détenus au 1er novembre 2024. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir une application plus rapide et efficace de ces sanctions, afin qu'elles deviennent de véritables alternatives crédibles à l'incarcération."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-19", "pageJO": "7253", "numJO": "20250033", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le développement des aménagements de peine et des alternatives à l'incarcération constitue un objectif constant du ministère de la Justice, avec une importance accrue dans un contexte de forte hausse de la densité carcérale. La direction de l'administration pénitentiaire s'inscrit dans une démarche volontariste à cet égard. En 2024, le tour de France du placement à l'extérieur a valorisé les initiatives locales innovantes en termes de bonnes pratiques et les leviers en faveur du développement de la mesure. Pour l'année 2024, une légère tendance à la hausse du nombre de prises en charge de mesures de TIG est à noter (+ 1,5). Elle est en cohérence avec la progression observée la même année des prononcés de mesures de TIG (+6 %). Ce mouvement confirme les effets des actions engagées par le ministère de la Justice entre 2023 et 2024 pour redynamiser le recours à la peine de TIG comme alternative à l'incarcération, avec pour objectif d'accentuer la connaissance de l'offre de TIG au niveau local, et d'engager la modification des pratiques professionnelles. Dans le même sens, les états généraux de l'insertion et de la probation (EGIP) lancés en juin 2025 par le garde des Sceaux permettront d'identifier des pistes de réflexion innovantes et adaptées à travers une approche pluridisciplinaire pour donner un sens et un contenu plus robuste aux peines prononcées, notamment aux peines aménagées et mesures alternatives à l'incarcération. Le renforcement des modalités de collaboration entre l'administration pénitentiaire et les autorités judiciaires et de la pluridisciplinarité du travail en SPIP seront abordées à cette occasion. Enfin, face à un large éventail de peines, le garde des Sceaux entend soumettre à la concertation un cadre légal de sanctions qui reposerait sur 4 type de peines seulement : la peine d'emprisonnement sans sursis, la peine de probation, le jour amende et l'amende, et la peine d'interdiction ou d'obligation. Le recours aux peines de probation ou d'amende seraient à privilégier."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-08-19", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-19", "pageJO": "7253", "numJO": "20250033", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}