Souffrance animale - interdiction des pièges à colle

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Joseph Rivière interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la souffrance des animaux liminaires engendrée par les pièges à colle visant les souris. Les pièges à colle sont des produits d'une cruauté inouïe, piégeant de nombreux animaux sur des plaques, jusqu'à ce qu'ils meurent suite à d'atroces souffrances (os brisés, rongeage de leurs membres, etc.). Contrairement à ce qui est écrit sur leur emballage, il ne s'agit donc nullement de simples « instruments de capture », mais bien de pièges mortels. Tout comme de nombreuses enseignes nationales (Franprix, Leroy Merlin, Truffaut, etc.), le groupe Carrefour s'est engagé à ne plus vendre ces produits archaïques. De nombreux pays, comme l'Angleterre, la Belgique, l'Espagne ou la Nouvelle-Zélande ont également décidé de s'opposer aux pièges à colles. <em>A contrario</em>, il n'existe à ce jour aucune législation française sur le sujet. En conséquence, il lui demande si elle projette d'interdire la commercialisation, la production et l'utilisation des pièges à colle."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-17", "pageJO": "2403", "numJO": "20260011", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle.  Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-03-17", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-17", "pageJO": "2403", "numJO": "20260011", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}