Cession de trimestres entre conjoints pour le calcul des droits à la retraite

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE5194", "identifiant": {"numero": "5194", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "retraites : généralités", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Cession de trimestres entre conjoints pour le calcul des droits à la retraite"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA720190", "mandatRef": "PM843074"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855059", "abrege": "Travail et emploi", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l’emploi"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-18", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855059", "abrege": "Travail et emploi", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l’emploi"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-23", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-18", "pageJO": "1769", "numJO": "20250011", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la possibilité de cession de trimestres cotisés au profit de sa ou de son conjoint lors de la constitution d'un dossier de demande de pension de retraite. Il s'avère que, dans certains cas, un des deux conjoints a cotisé un nombre très important de trimestres, ou bien a bénéficié de trimestres bonifiés durant sa carrière. C'est notamment le cas pour les carrières des militaires. Il ou elle se retrouve dès lors avec un excédent de trimestres cotisés, parfois conséquent, sans pouvoir bénéficier de ces droits acquis. En parallèle, l'autre conjoint peut se voir en déficit de trimestres cotisés au moment de liquider sa pension, notamment parce que ce même conjoint a cessé ou interrompu son activité professionnelle avec de fréquents changements d'affectation. Il suggère que, durant les actuelles négociations en cours, le sujet de cession de trimestres cotisés entre conjoints puisse être étudié. Il lui demande si elle envisage de prendre en compte ce type de situation afin d'améliorer les conditions de retraite et ainsi modifier les conditions actuelles issues de la réforme de 2023."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3803", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Pour répondre aux objectifs de solidarité et d'égalité entre les femmes et les hommes, le Gouvernement a introduit plusieurs mesures, dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale de 2023, visant à rétablir un équilibre des droits au sein des couples. Parallèlement, il est apparu nécessaire d'engager une véritable réflexion sur la modernisation des droits familiaux et conjugaux afin de les renforcer et de corriger les inégalités de pensions entre les femmes et les hommes. A ce titre, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a été chargé à la demande de madame la Première ministre Elizabeth Borne, de mener une réflexion pour étudier les effets des droits familiaux et conjugaux, dont les premiers résultats ont été communiqués fin 2025. Le COR a été notamment invité à analyser la nécessité d'adaptation des droits familiaux au regard des évolutions constatées en termes d'emploi des femmes et de maintien des écarts de rémunération entre hommes et femmes ; les pistes envisageables pour améliorer le niveau des pensions de réversion et adapter ce droit aux évolutions sociétales ; et sur la possibilité d'une convergence entre régimes des droits familiaux et conjugaux. Les travaux du COR « droits familiaux et conjugaux de retraite » de novembre 2025 constituent ainsi un socle d'expertise utile pour éclairer l'action publique. Ces travaux alimenteront les réflexions d'évolutions des droits conjugaux, qui pourraient être menées en concertation avec les partenaires sociaux. La proposition d'une cession de trimestres entre conjoints n'a cependant pas été étudiée dans ce cadre. Néanmoins toute piste de réflexion relative à un transfert de droit au sein des couples devrait faire l'objet d'un examen attentif et ne pas conduire à déséquilibrer davantage les situations économiques existant au sein des couples, notamment en défaveur des femmes."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3803", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}