Interprétation du décret n° 2024-855 du 31 juillet 2024

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE5187", "identifiant": {"numero": "5187", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "professions de santé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Interprétation du décret n° 2024-855 du 31 juillet 2024"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794426", "mandatRef": "PM842993"}, "groupe": {"organeRef": "PO845470", "abrege": "HOR", "developpe": "Horizons & Indépendants"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-18", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-18", "pageJO": "1749", "numJO": "20250011", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Anne Le Hénanff interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'interprétation du décret n° 2024-855 du 31 juillet 2024 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme d'État de préparateur en pharmacie hospitalière et plus particulièrement s'agissant de son application aux fonctionnaires ou aux agents contractuels actuellement en fonction. Afin de respecter les obligations de formation complémentaire qui découleraient du décret n° 2024-855 du 31 juillet 2024, attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme d'État de préparateur en pharmacie hospitalière, certains établissements exigent de leurs salariés qui exercent actuellement les fonctions de préparateurs en pharmacie de suivre une formation spécifique, sous peine de licenciement. Or le décret n° 2024-855 du 31 juillet 2024 n'a eu pour seul objectif de conférer le grade de licence aux titulaires du diplôme d'État de préparateur en pharmacie hospitalière ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2024. L'obtention de ce diplôme permet à ces titulaires de faire valoir une certification au grade de licence pour une insertion professionnelle immédiate et une poursuite d'études éventuellement assortie d'une mobilité internationale. Il ne semble pas résulter des dispositions de ce décret qu'il serait susceptible d'être opposé aux fonctionnaires ou aux agents contractuels des établissements hospitaliers actuellement en fonction. À ce décret, s'ajoutent deux arrêtés, celui du 31 juillet 2024 relatif au diplôme d'État de préparateur en pharmacie hospitalière et celui du 31 juillet 2024 qui a modifié l'arrêté du 22 juin 2023 fixant la liste des diplômes, certificats et titres permettant d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière. Cependant, ces textes ont eu des conséquences uniquement sur l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière. Aussi, afin d'éviter toute interprétation excessive de ces textes, elle lui demande l'interprétation du Gouvernement quant à une éventuelle obligation pour les fonctionnaires ou agents contractuels d'être titulaires du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière au grade de licence ; celle-ci ne semblant être applicable qu'aux élèves ayant eu leur rentrée en septembre 2024."}}, "textesReponse": null, "cloture": {"codeCloture": "FM", "libelleCloture": "Fin de mandat", "dateCloture": "2025-11-18", "infoJO": null}, "signalement": null, "renouvellements": null}}