577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 513 Réponse publiée Source officielle ↗

Allocation aux adultes handicapés (AAH) et revalorisation retraite

Auteur : Emmanuel Blairy — Rassemblement National (Pas-de-Calais · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail et de l’emploi
Ministère attributaire : Ministère du travail et des solidarités
Rubrique : personnes handicapées
Date de la question : 2024-10-08
Date de la réponse : 2026-06-30 (630 jours)

Texte de la question

M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le calcul de l'allocation pour les adultes handicapés et la revalorisation des petites retraites. Lors de la réforme des retraites, les « petites pensions » ont bénéficié d'une revalorisation moyenne d'environ 30 euros par mois en 2024. Ce coup de pouce aux petites pensions prévu par la réforme des retraites a bénéficié à 185 000 des nouveaux retraités de 2024. M. le député a dans sa circonscription un monsieur handicapé qui a bénéficié d'une augmentation de 88,04 euros par mois de sa retraite. Cette réévaluation de la retraite a engendré un recalcul et une diminution de 141,12 euros par mois de son AAH. En effet, en octobre 2023, ses revenus mensuels étaient constitués d'une pension de retraite pour 745,95 euros, d'une complémentaire retraite pour 137,80 euros et d'une AAH pour 279,57 euros, soit un total de 1163,32 euros. Avec la revalorisation, en février 2024, les montants se sont élevés à 785,95 euros pour la pension de retraite, 144,54 euros pour la complémentaire et 138,45 euros pour l'AAH, soit un total de 1068,94 euros. La perte totale est de 94,38 euros. Le constat est sans appel : l'État revalorise d'un côté mais prend de l'autre et surtout n'équilibre même pas. La crainte de ses bénéficiaires est de voir les allocations logement, chauffage, téléphone, aide-ménagère, diminuer. Il souhaite donc l'interroger pour savoir si cette « anomalie » a été anticipée dans les textes ainsi que de quelle manière et sous quel délai elle envisage de corriger cette erreur.

Réponse ministérielle

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui vise à assurer un revenu minimum à des personnes en situation de handicap, notamment celles qui rencontrent des difficultés pour s'insérer sur le marché du travail. L'AAH peut notamment être versée en complément d'une pension de retraite, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail. Du fait de sa nature de minimum social, l'AAH est une prestation subsidiaire : les personnes doivent ainsi demander en priorité l'ensemble des autres avantages auxquels elles ont droit, notamment les avantages retraite. L'AAH est également une prestation différentielle, qui vient compléter les revenus de la personne sans toutefois que les ressources globales ne puissent excéder un certain plafond. Conformément au neuvième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, s'agissant des pensions de retraite, ce plafond correspond au montant maximum de l'AAH. Le montant maximum des ressources globales cumulant une AAH et l'ensemble des pensions de retraite ne peut donc excéder ce montant, égal à 1 041,59 euros depuis le 1er avril 2026. Dans la situation évoquée, la baisse des ressources globales est liée à un ajustement progressif du montant de l'AAH au regard de l'évolution des ressources en complément desquelles cette AAH est versée. Cet ajustement, qui se manifeste par une baisse du montant de l'AAH, est cohérent avec la nature subsidiaire et différentielle de l'AAH, qui ne peut que compléter les revenus existants dans la limite d'un montant plafond. La majoration des petites retraites entraîne une augmentation des ressources globales de la personne, dont il doit être tenu compte pour le montant de l'AAH, qui s'ajuste en conséquence à la baisse. La majoration des petites retraites est ainsi traitée exactement de la même manière que l'ensemble des pensions de retraite pour le calcul de l'AAH : son montant a donc vocation à être pris en compte en intégralité pour le calcul différentiel de l'AAH. Ainsi, à terme, le montant global des ressources correspondant au cumul de l'AAH et de l'ensemble des pensions de retraite sera égal au montant maximum de l'AAH, soit 1 041,59 euros par mois pour une personne sans autres revenus depuis le 1er avril 2026. Cette hausse est intervenue à compter du 1eravril 2026 pour l'AAH versée au début du mois de mai 2026.
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