Transmission par courriel des copies et extraits des actes de l'état civil

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE5111", "identifiant": {"numero": "5111", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "état civil", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Transmission par courriel des copies et extraits des actes de l'état civil"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA720720", "mandatRef": "PM843254"}, "groupe": {"organeRef": "PO845454", "abrege": "DEM", "developpe": "Les Démocrates"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855075", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-18", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855075", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-18", "pageJO": "1737", "numJO": "20250011", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande et la transmission par courriel des copies et extraits des actes de l'état civil. En effet, l'article 29 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil précise d'une part que « les demandes de copie intégrale ou d'extrait d'acte sont faites sur place, par courrier ou par télé-service mis en place par l'État ou les communes » et d'autre part que « les copies intégrales et les extraits d'acte sont remis ou adressés directement par courrier au demandeur par l'officier de l'état civil dépositaire des actes ». Cependant, le texte n'évoque pas la demande par courriel, ni la transmission par ce biais. Elle souhaite ainsi savoir si la demande et l'envoi d'une copie ou d'un extrait d'acte de l'état civil peuvent être effectués par voie électronique."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-26", "pageJO": "7422", "numJO": "20250034", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'article 101-1 du code civil indique que la publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil. S'agissant des demandes de copies ou d'extraits d'actes de l'état civil, l'alinéa 2 de l'article 29 du décret du 6 mai 2017 prévoit que les demandes sont faites en mairie, par courrier ou par télé-service mis en place par l'État ou les communes. Ainsi, il n'est pas prévu la possibilité de faire de telles demandes par courriel. En revanche, certaines mairies permettent de faire des demandes sur leur site internet, et le site service-publique propose un téléservice de demandes d'actes de l'état civil. S'agissant de la transmission des copies et extraits des actes de l'état civil, l'article 27 du décret du 6 mai 2017 indique que les copies intégrales et les extraits portent la date de leur délivrance et sont revêtus de la signature et du sceau de l'autorité qui les a délivrés. L'Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (IGREC, n° 1) rappelle que la signature de l'officier de l'état civil leur confère un caractère authentique. Ainsi, dans la mesure où seuls les copies et extraits sous forme papier ont une valeur authentique, les copies et les extraits doivent être remis ou adressés directement par courrier au demandeur par l'officier de l'état civil dépositaire des actes, conformément au dernier alinéa l'article 29 du décret du 6 mai 2017. Les textes ne prévoient donc pas de transmission par voie dématérialisée. Toutefois, afin de simplifier les démarches des usagers, la plateforme COMEDEC (procédure de vérification sécurisée des données contenues dans les actes de l'état civil par voie dématérialisée) permet aux mairies de transmettre par voie dématérialisée les données contenues dans les actes de l'état civil aux administrations et professionnels conventionnés, dès lors que la mairie qui détient l'acte de l'état civil est raccordée au dispositif. Par ailleurs, le service central de l'état civil propose un téléservice de demande et de délivrance dématérialisée des copies et extraits d'actes de l'état civil dont le ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères est dépositaire."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-08-26", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-26", "pageJO": "7422", "numJO": "20250034", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}