Mise à jour de l'acte de mariage de l'intéressé divorcé
Auteur :
Josy Poueyto
— Les Démocrates
(Pyrénées-Atlantiques · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la justice
Ministère attributaire : Ministère de la justice
Rubrique : état civil
Date de la question : 2025-03-18
Date de la réponse : 2025-04-08
(21 jours)
Texte de la question
Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise à jour de l'acte de mariage d'une personne divorcée ayant procédé à un changement de nom simplifié en mairie. En effet, si la circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (NOR : JUSC2309291C) précise expressément que la mention de changement de nom n'est pas apposée en marge de l'acte de naissance de l'ex-conjoint ou de l'ex-partenaire de PACS lorsque le mariage ou le PACS est dissous au jour du changement de nom, rien n'est précisé s'agissant de l'acte de mariage. Elle lui demande donc si, lorsqu'une personne divorcée procède à un changement de nom simplifié en mairie, l'acte de l'état civil correspondant à ce mariage dissous doit être mis à jour.
Réponse ministérielle
La circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille indique que « tous les actes de l'état civil dans lesquels figure le bénéficiaire du changement de nom devront être mis à jour dès lors que ces actes ne font pas référence à un évènement « passé ». » S'agissant de la mise à jour d'un acte de l'état civil à la suite d'un changement de nom, la circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation précise que le changement de nom entraîne la modification des « actes de naissance de son époux ou partenaire de PACS si le mariage ou le PACS ne sont pas dissouts, de l'acte de naissance de ses enfants ainsi que l'acte de mariage des enfants si leur union n'est pas dissoute ». Il résulte de ces textes que les actes de mariage dissouts ne peuvent pas être mis à jour consécutivement au changement de nom, et aucune dérogation n'est prévue.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE5099", "identifiant": {"numero": "5099", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "état civil", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Mise à jour de l'acte de mariage de l'intéressé divorcé"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA720720", "mandatRef": "PM843254"}, "groupe": {"organeRef": "PO845454", "abrege": "DEM", "developpe": "Les Démocrates"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855075", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-18", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855075", "abrege": "Justice", "developpe": "Ministère de la justice"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-18", "pageJO": "1734", "numJO": "20250011", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise à jour de l'acte de mariage d'une personne divorcée ayant procédé à un changement de nom simplifié en mairie. En effet, si la circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (NOR : JUSC2309291C) précise expressément que la mention de changement de nom n'est pas apposée en marge de l'acte de naissance de l'ex-conjoint ou de l'ex-partenaire de PACS lorsque le mariage ou le PACS est dissous au jour du changement de nom, rien n'est précisé s'agissant de l'acte de mariage. Elle lui demande donc si, lorsqu'une personne divorcée procède à un changement de nom simplifié en mairie, l'acte de l'état civil correspondant à ce mariage dissous doit être mis à jour."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-08", "pageJO": "2556", "numJO": "20250014", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille indique que « tous les actes de l'état civil dans lesquels figure le bénéficiaire du changement de nom devront être mis à jour dès lors que ces actes ne font pas référence à un évènement « passé ». » S'agissant de la mise à jour d'un acte de l'état civil à la suite d'un changement de nom, la circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation précise que le changement de nom entraîne la modification des « actes de naissance de son époux ou partenaire de PACS si le mariage ou le PACS ne sont pas dissouts, de l'acte de naissance de ses enfants ainsi que l'acte de mariage des enfants si leur union n'est pas dissoute ». Il résulte de ces textes que les actes de mariage dissouts ne peuvent pas être mis à jour consécutivement au changement de nom, et aucune dérogation n'est prévue."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-04-08", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-08", "pageJO": "2556", "numJO": "20250014", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}