Obésité et handicap - Absence prise en charge du surcoût transports sanitaires
Auteur :
Fabien Di Filippo
Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : assurance maladie maternité
Date de la question : 2025-03-18
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le préjudice que subissent les personnes obèses ou handicapées au regard de leurs frais de transport en ambulance bariatrique. L'ambulance bariatrique est une ambulance spécialement réservée pour des personnes obèses ou handicapées avec un équipage à quatre personnes et bénéficiant d'équipements supplémentaires. Même avec une prescription médicale, l'assurance maladie ne tient pas compte du surcoût engendré par le transport des patients concernés. Le reste à charge pour ces patients peut être extrêmement élevé, pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros pour un simple aller-retour à l'hôpital. Alors qu'une mission d'évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est en cours, il est essentiel de mettre en place des mesures afin de répondre à cette situation injuste et intenable financièrement pour les personnes concernées, qui ajoute la précarité à la maladie. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de modifier la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique afin de ne pas exclure de l'accès aux soins les personnes obèses ou handicapées et de mettre un terme à cette situation discriminatoire.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE5001", "identifiant": {"numero": "5001", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "assurance maladie maternité", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Obésité et handicap - Absence prise en charge du surcoût transports sanitaires"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA720386", "mandatRef": "PM843020"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-18", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-25", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-18", "pageJO": "1770", "numJO": "20250011", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le préjudice que subissent les personnes obèses ou handicapées au regard de leurs frais de transport en ambulance bariatrique. L'ambulance bariatrique est une ambulance spécialement réservée pour des personnes obèses ou handicapées avec un équipage à quatre personnes et bénéficiant d'équipements supplémentaires. Même avec une prescription médicale, l'assurance maladie ne tient pas compte du surcoût engendré par le transport des patients concernés. Le reste à charge pour ces patients peut être extrêmement élevé, pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros pour un simple aller-retour à l'hôpital. Alors qu'une mission d'évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est en cours, il est essentiel de mettre en place des mesures afin de répondre à cette situation injuste et intenable financièrement pour les personnes concernées, qui ajoute la précarité à la maladie. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de modifier la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique afin de ne pas exclure de l'accès aux soins les personnes obèses ou handicapées et de mettre un terme à cette situation discriminatoire."}}, "textesReponse": null, "cloture": {"codeCloture": "FM", "libelleCloture": "Fin de mandat", "dateCloture": "2026-04-28", "infoJO": null}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-24", "pageJO": null, "numJO": "20250025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}